Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un étranger qui ne parvient pas après plusieurs tentatives sur le site internet de la préfecture à obtenir un rendez vous peut-il présenter un référé mesures utiles pour obtenir une date ?

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OUI : lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives …

Modèle de requête en référé mesures utiles en cas d’impossibilité de prendre un rendez-vous en préfecture sur internet.


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