Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Modèle de requête en référé mesures utiles en cas d’impossibilité de prendre un rendez-vous en préfecture sur internet


Modèles de requêtes en référé
30/06 2020

Modèle de requête en référé mesures utiles en cas d’impossibilité de prendre un rendez-vous en préfecture sur internet

Il est très difficile voire impossible à un étranger d’obtenir un rendez-vous auprès de certaines préfectures pour déposer une demande au service des étrangers.

En effet, les préfecture utilisent toutes de plus en plus les technologies numériques afin de réduire le nombre d'agents affectés à recevoir les personnes à leurs guichets. (Exemple)

L'administration parle de mesures de « simplification », ou de « facilitation » mais chacun peut constater que par ce moyen moderne, qui se veut économe en personnels,  il est en réalité très difficile voire impossible d’obtenir un rendez-vous.

Après de multiples tentatives à n’importe quelle heure du jour et de la suite, le requérant verra très souvent apparaître le message suivant : « Il n'existe plus de plage horaire libre pour votre demande de rendez-vous. Veuillez recommencer ultérieurement ».

Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous.

Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.

Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10/06/2020, 435594 (Préfet de Seine Saint Denis)

La procédure du référé « mesures utiles » (avec celle du référé suspension) peut être utilisée pour demander au juge des référés du tribunal administratif d’ordonner rapidement à l'administration (ici, la préfecture), de prendre une « mesure » (ici un rendez-vous).

Le juge saisi organisera une audience sous 15 à 30 jours et en cas de décision favorable, ordonnera à la Préfecture de fixer un rendez-vous, le plus souvent sous 15 jours. (article L.521-3 du code de justice administrative - CJA).

A cette fin, je vous communique le modèle de référé mesures utiles que j'ai mis au point suite à l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 juin 2020.

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