Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne


Modèle de lettres agents publics
31/07 2016

Modèle de lettre de demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire

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La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite.

La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 34. Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.


Modèle de lettres agents publics
16/07 2016

Modèle de lettre de demande d'allocation temporaire d'invalidité (ATI)

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Lorsque un (e) fonctionnaire d’Etat, territorial, hospitalier, un (e) magistrat (e) ou un (e) militaire a été victime d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10% ou  25% pour une maladie hors tableau contractée ou aggravée en service ou sans condition de taux s’il est atteint(e) d'une maladie professionnelle "officielle" figurant aux tableaux, il peut adresser une demande d’allocation temporaire d'invalidité (ATI) à son administration employeur, dans le délai d’un an à compter de la reprise de son activité, si celle-ci intervient après la consolidation de son état de santé ou à compter de la constatation officielle de la date de consolidation de son état de santé, si la consolidation est fixée après la reprise de son activité.

Modèle de lettres agents publics
29/07 2016

Modèle de lettre de demande de travail à temps partiel sur autorisation ou de droit

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L’autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une durée comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable pour la même durée par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. En cas de refus, celui-ci est obligatoirement précédé d’un entretien et il doit être motivé. L’agent à qui un temps partiel est refusé peut saisir la commission administrative paritaire (CAP) compétente. Les quotités de temps partiel possibles sont 50 %, 60 %, 70 %, 80 % et 90 %, ainsi que 75 % pour la seule fonction publique hospitalière.


Modèle de lettres agents publics
01/08 2016

Modèle de lettre de demande de réintégration anticipé en cours de disponibilité de droit ou pour convenance personnelle

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Un fonctionnaire d’Etat et territorial doit demander par lettre recommandée avec accusé de réception sa réintégration au moins 3 mois avant l'expiration de sa disponibilité, sauf si elle n'excède pas 3 mois. Un fonctionnaire hospitalier doit demander sa réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant l'expiration de sa disponibilité, sauf si elle n'excède pas 2 mois. À l'issue d'une disponibilité de plus de 3 ans, aucun texte ne précise les conditions de réintégration du fonctionnaire.


Modèle de lettres agents publics
01/08 2016

Modèle de lettre de demande de réintégration anticipée en cours de détachement dans l'administration d'origine

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Un fonctionnaire demandant une fin anticipée pour son détachement est mis en disponibilité d'office jusqu'à sa réintégration s'il n'y a pas d'emploi vacant.

S'il est détaché dans une administration d'un autre État de l'Espace économique européen (EEE), il est réintégré à la 1ère vacance d'emploi dans son corps d'origine.


Modèle de lettres agents publics
31/07 2016

Modèles de lettres de demande de détachement d'un fonctionnaire à adresser à l’administration d’origine et à celle d’accueil

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Le détachement est la situation du fonctionnaire qui se trouve placé dans un corps ou cadre d'emplois différent de son corps ou cadre d'emplois d'origine. Il exerce ses fonctions et est rémunéré selon les règles applicables dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil. Le détachement intervient à la demande du fonctionnaire, généralement dans le cadre d'une mobilité, ou à l’initiative de l'administration. Le fonctionnaire doit demander sa mise en détachement à son administration d'origine et à son organisme d'accueil. Les 2 demandes peuvent être formulées en parallèle.


Modèle de lettres agents publics
21/07 2016

Modèle de lettre de demande de consultation du dossier individuel du fonctionnaire

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L’obligation de communication du dossier individuel du fonctionnaire ou de tout document susceptible de l’intéresser, repose sur un triple fondement juridique :

  • l’article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
  • l’article L.311-1 du code des relations entre le public et l'administration pour obtenir la communication de tout document vous concernant qui ne figure pas forcément à votre dossier ;
  • l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 et de la jurisprudence du Conseil d’Etat, 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier, Lebon p.133.

Modèle de lettres agents publics
16/07 2016

Modèle de lettre de demande de saisine du Comité Médical pour l’obtention d’un congé de longue maladie ou de longue durée

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Le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) a droit à des congés de longue maladie (CLM) lorsqu'il est constaté que la maladie le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

La liste indicatives des affections susceptibles d'ouvrir droit au CLM est fixée par un arrêté du 14 mars 1986.

Si le congé est demandé pour une affection qui n'est pas inscrite sur la liste, il ne peut être accordé qu'après avis du comité médical compétent.

Le congé longue durée concerne uniquement les 5 affections suivantes :

  • affection cancéreuse,
  • maladie mentale,
  • tuberculose,
  • poliomyélite,
  • déficit immunitaire grave et acquis.

Modèle de lettres agents publics
09/07 2017

Modèle de lettre de demande de changement de médecin expert agréé

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Vous êtes fonctionnaire à l'origine d'une demande de congé de longue maladie, et une impossibilité de communication s'est tout de suite instaurée le jour de l'expertise au cabinet entre vous et le médecin expert agréé désigné par l’administration pour vous examiner. Un changement de médecin doit être opéré, sur votre demande par l'administration si bien sûr vous en faites la demande. Je vous propose un modèle de lettre de demande de changement de médecin expert à adresser à votre adminstration employeur public par lettre recommandée avec accusé de réception.


Modèle de lettres agents publics
16/07 2016

Modèle de lettre de demande de protection fonctionnelle et d’indemnisation préalable à la saisine du juge administratif

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L'agent public bénéficie de la protection fonctionnelle s'il est victime d'une infraction à l'occasion ou en raison de ses fonctions. L'administration doit protéger l'agent, lui apporter une assistance juridique et réparer les préjudices qu'il a subis. La demande de protection doit être formulée par écrit à ses supérieurs hiérarchiques.


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