Modèle à utiliser lorsque le requérant à un recours indemnitaire n'a pas constitué avocat et n'a pas non plus déféré aux différentes mises en demeures du tribunal.Une requête indemnitaire (sauf en matière de travaux publics) ne peut être présentée que par le ministère d'un avocat conformément aux dispositions prévues par l'article R.431-2 du code de justice administrative qui dispose que : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat. La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui. »

Mémoire en défense à utiliser lorsque le requérant, dans son mémoire complémentaire enregistré le au greffe du tribunal administratif, c'est-à-dire après l'expiration du délai de recours contentieux, le requérant invoque des moyens de légalité interne :(énoncé des moyens nouveaux) ou des moyens de légalité externe : (énoncé des moyens) alors qu'il ne l'a pas fait dans le délai du recours contentieux dans sa requête introductive d'instance. En effet, depuis un arrêt de section du 20 février 1953 (Sté INTERCOPIE, Rec, p. 88), le Conseil d'État a sans cesse réaffirmé qu'il n'est plus possible, après l'expiration du délai de recours contentieux, d'invoquer des moyens de légalité interne si seuls des moyens de légalité externe avaient été invoqués dans la requête sommaire ( cf. C.E.10.12.1986, Pierre PARCISIUS - TRANIE c/commune de MOULEONMAGNOAC, Dr.Adm. 1987, n° 117, C.E. 23.9.1987, Michel DOUTRELIGNE, Dr. Adm. 1987, n° 558).

Modèle à utiliser en réponse à une requête insuffisamment motivée lorsque le requérant a produit un mémoire ampliatif dans lequel il a précisé les moyens invoqués dans sa requête sommaire. Mais ce mémoire ampliatif a été enregistré au greffe du Tribunal administratif  après l'expiration du délai de recours contentieux. Mais la production d'un ampliatif après l^'expiration de ce délai ne régularise pas la procédure (C.E. 1.6.1953, VASNIER, Rec. p. 254), notamment si la requête est totalement insuffisante (C.E. Sect. 26.10.1973, héritiers MANIVEL, Rec. p. 595) comme c'est le cas en l'espèce.

Modèle à utiliser lorsque le requérant ne précise pas dans sa requête introductive d'instance le montant de l'indemnité réclamée et que malgré l'invitation adressée par le tribunal, le requérant n'a pas cru devoir régulariser sa demande en chiffrant ses prétentions dans le délai imparti. En l'absence de prétentions chiffrées, la requête doit être déclarée irrecevable.

L’expert est un collaborateur du service public de la justice, appelé à éclairer la juridiction sur des questions de fait controversées ou délicates, en faisant usage de compétences techniques que le juge ne possède pas. Le code de justice administrative, applicable à ce jour, ne définit pas précisément le statut de l’expert.

Ce guide élaboré par l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC) a pour objet de présenter la caisse de retraite complémentaire et la façon dont, au fil des ans, les agents publics éligibles vont  constituer des droits à l’Ircantec. 

Le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement pris   pour   l’application  de  l’article 4  de   l’ordonnance   n° 2017-1387   du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Lorsqu’il notifie un licenciement dans les conditions prévues aux articles L.1232-6, L.1233-16 ou L.1233-42 du code du travail, l’employeur privé peut utiliser les modèles de lettres établis aux annexes 1 à 6 du décret sus visé.

Vous pouvez utiliser ce modèle de référé liberté en cas d'urgence si une décision de l’administration pénitentiaire porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale d’une personne détenue comme le droit au respect de la vie ou le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants.

Des intérêts de retard calculés à compter de la date de la demande de réparation du préjudice et non à compter de la notification du jugement peuvent augmenter l’indemnité allouée par le juge à condition que le requérant en fasse la demande...

Le code général de la propriété des personnes publiques dit « CG3P » a pour vocation de regrouper l’ensemble des dispositions générales afférentes à la gestion du domaine public et privé des personnes publiques.