L’administration ne peut pas demander au fonctionnaire placé rétroactivement en disponibilité pour raison de santé de rembourser le ½ traitement maintenu dans l'attente des avis requis. Maître ICARD vous propose le modèle de lettre qui devrait vous permettre d'obtenir la restitution des sommes indument prélevées et peut-être une indemnisation si vous arrivez à démontrer un préjudice financier.

En cas de manquement aux obligations auxquelles il est assujetti, le fonctionnaire, le fonctionnaire stagiaire et l'agent contractuel public peuvent faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Les sanctions applicables diffèrent selon la fonction publique d'appartenance et selon qu'il est fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou agent contractuel. La procédure est initiée par un rapport disciplinaire dont vous trouverez ci-après une trame.

Modèle à utiliser lorsque le lieu de l'infraction n'est pas mentionné de manière précise dans l'avis de contravention, ce qui constitue une violation des articles A 37-2 et suivants du code de procédure pénale. En l'absence de précision quant au lieu de l'infraction, il est impossible d'établir la légalité de cet élément de signalisation. De plus, en application de l'article R.411-7 et R.411-8 du Code de la route, l'implantation de chaque feu de signalisation lumineux doit en effet être prévue par arrêté municipal ou préfectoral.

Modèle à utiliser lorsque le défendeur à une demande d'expertise ne voit aucune objection à ce que la mesure sollicitée soit ordonnée.

Pour vous aider à former devant l'administration fiscale une demande de demande de délais de paiement qui est de droit lorsque vos revenus ont baissé de plus de 30 %...

Certaines banques ont pris l’habitude de calculer les intérêts de leurs prêts sur la base d’une année fictive de 360 jours dite « année lombarde ». En effet, au Moyen-âge, les banquiers utilisaient une base de 360 jours pour calculer les intérêts. Le mois comportait ainsi 30 jours et non pas 30,42. Un chiffre rond bien pratique avant l'ère des calculatrices. Cette pratique est cependant condamnée aujourd’hui par la jurisprudence, qui semble désormais s’unifier en faveur des emprunteurs.

Une directive européenne ( 98/7/CE ) impose en effet depuis 1998 aux banques de calculer sur 365 jours le taux effectif global (TEG), qui prend en compte tous les frais hors assurance. Cette disposition a été reprise dans le Code de la consommation ( annexe à l'article R 313-1 ).

Pour vous aider à former devant l'administration fiscale une demande de remise de pénalités justement appliquées, je vous propose un modèle de lettre de demande de remise de pénalités fiscales...

Pour vous aider à former devant un tribunal administratif un recours en interprétation d'un acte administratif, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une...

Modèle à utiliser en réponse à une requête insuffisamment motivée lorsque le requérant a produit un mémoire ampliatif dans lequel il a précisé les moyens invoqués dans sa requête sommaire. Mais ce mémoire ampliatif a été enregistré au greffe du Tribunal administratif  après l'expiration du délai de recours contentieux. Mais la production d'un ampliatif après l^'expiration de ce délai ne régularise pas la procédure (C.E. 1.6.1953, VASNIER, Rec. p. 254), notamment si la requête est totalement insuffisante (C.E. Sect. 26.10.1973, héritiers MANIVEL, Rec. p. 595) comme c'est le cas en l'espèce.

Le déroulement de la procédure disciplinaire imposant des contraintes à l’autorité territoriale et accordant des garanties aux agents, une maîtrise des textes s’avère nécessaire.

En effet, une irrégularité dans la procédure entraînera l’annulation de la sanction par le juge administratif.