Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les actes les plus téléchargés

Le moteur de recherche ci-dessous vous permet de retrouver trés facilement, parmi les nombreux modèles d'actes, de requêtes, de mémoires, de conventions et de délibérations  mis en ligne sur ce site par Maître André ICARD, ceux correspondant à vos centres d'intérêts ou nécessaires à la résolution de vos problémes juridiques. 

Vous pouvez ainsi effectuer votre recherche en sélectionnant un thème parmi ceux qui vous sont proposés dans le menu déroulant et en le validant en cliquant sur la case "ok".

Ce mode opératoire vous permettra de connaître et de visualiser le nombre total de modèles d'actes disponibles figurant sur le site pour le thème choisi.

Il ne vous restera plus qu'à cliquer sur le titre du modèle d'acte choisi et de suivre scrupuleusement les consignes qui vous seront données et qui vous conduiront au téléchargement, après identification et suivant le cas paiement, du modèle d'acte commandé.

Pour plus de renseignements.


Modèles de lettres impôts
28/08 2005

Modèle de demande de délais de paiement des impôts de droit en cas de baisse des revenus de plus de 30%

Téléchargé 61 fois

Pour vous aider à former devant l'administration fiscale une demande de demande de délais de paiement qui est de droit lorsque vos revenus ont baissé de plus de 30 %...


Modèles de mémoires en défense
14/04 2015

Mémoire en défense en cas d'acquiescement à une demande d'expertise

Téléchargé 61 fois

Modèle à utiliser lorsque le défendeur à une demande d'expertise ne voit aucune objection à ce que la mesure sollicitée soit ordonnée.


Modèle de lettres agents publics
13/11 2018

Modèle de lettre de demande de restitution du 1/2 traitement remboursé par le fonctionnaire placé rétroactivement en disponibilité pour raison de santé

Téléchargé 59 fois

L’administration ne peut pas demander au fonctionnaire placé rétroactivement en disponibilité pour raison de santé de rembourser le ½ traitement maintenu dans l'attente des avis requis. Maître ICARD vous propose le modèle de lettre qui devrait vous permettre d'obtenir la restitution des sommes indument prélevées et peut-être une indemnisation si vous arrivez à démontrer un préjudice financier.


Modèles permis à points
19/04 2015

Modèle de requête en exonération de l’amende majorée suite a franchissement d’un feu rouge

Téléchargé 58 fois

Modèle à utiliser lorsque le lieu de l'infraction n'est pas mentionné de manière précise dans l'avis de contravention, ce qui constitue une violation des articles A 37-2 et suivants du code de procédure pénale. En l'absence de précision quant au lieu de l'infraction, il est impossible d'établir la légalité de cet élément de signalisation. De plus, en application de l'article R.411-7 et R.411-8 du Code de la route, l'implantation de chaque feu de signalisation lumineux doit en effet être prévue par arrêté municipal ou préfectoral.


Modèles de lettres impôts
28/08 2005

Modèle de lettre de demande de remise de pénalités fiscales justement appliquées

Téléchargé 57 fois

Pour vous aider à former devant l'administration fiscale une demande de remise de pénalités justement appliquées, je vous propose un modèle de lettre de demande de remise de pénalités fiscales...


Modèle de rapport disciplinaire
12/07 2019

Modèle de rapport disciplinaire pour engager une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent public

Téléchargé 57 fois

En cas de manquement aux obligations auxquelles il est assujetti, le fonctionnaire, le fonctionnaire stagiaire et l'agent contractuel public peuvent faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Les sanctions applicables diffèrent selon la fonction publique d'appartenance et selon qu'il est fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou agent contractuel. La procédure est initiée par un rapport disciplinaire dont vous trouverez ci-après une trame.


Modèle de lettres banque
16/02 2017

Modèle de lettre de renégociation d’un prêt lorsque les intérêts sont calculés sur la base d'une « année lombarde »

Téléchargé 53 fois

Certaines banques ont pris l’habitude de calculer les intérêts de leurs prêts sur la base d’une année fictive de 360 jours dite « année lombarde ». En effet, au Moyen-âge, les banquiers utilisaient une base de 360 jours pour calculer les intérêts. Le mois comportait ainsi 30 jours et non pas 30,42. Un chiffre rond bien pratique avant l'ère des calculatrices. Cette pratique est cependant condamnée aujourd’hui par la jurisprudence, qui semble désormais s’unifier en faveur des emprunteurs.

Une directive européenne ( 98/7/CE ) impose en effet depuis 1998 aux banques de calculer sur 365 jours le taux effectif global (TEG), qui prend en compte tous les frais hors assurance. Cette disposition a été reprise dans le Code de la consommation ( annexe à l'article R 313-1 ).


Modèles de requêtes
05/11 2005

Modèle commenté de recours en interprétation d'un acte administratif devant un Tribunal administratif

Téléchargé 49 fois

Pour vous aider à former devant un tribunal administratif un recours en interprétation d'un acte administratif, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une...


Guides pratiques
07/07 2018

Guide de la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux

Téléchargé 49 fois

Le déroulement de la procédure disciplinaire imposant des contraintes à l’autorité territoriale et accordant des garanties aux agents, une maîtrise des textes s’avère nécessaire.

En effet, une irrégularité dans la procédure entraînera l’annulation de la sanction par le juge administratif.


Modèles de requêtes en référé
10/10 2005

Modèle commenté de requête aux fins de référé expertise médicale d'un fonctionnaire devant une juridiction administrative

Téléchargé 44 fois

Pour vous aider à former une requête aux fins de référé expertise médicale d'un fonctionnaire devant une juridiction administrative, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire.


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