Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les actes les plus téléchargés

Le moteur de recherche ci-dessous vous permet de retrouver trés facilement, parmi les nombreux modèles d'actes, de requêtes, de mémoires, de conventions et de délibérations  mis en ligne sur ce site par Maître André ICARD, ceux correspondant à vos centres d'intérêts ou nécessaires à la résolution de vos problémes juridiques. 

Vous pouvez ainsi effectuer votre recherche en sélectionnant un thème parmi ceux qui vous sont proposés dans le menu déroulant et en le validant en cliquant sur la case "ok".

Ce mode opératoire vous permettra de connaître et de visualiser le nombre total de modèles d'actes disponibles figurant sur le site pour le thème choisi.

Il ne vous restera plus qu'à cliquer sur le titre du modèle d'acte choisi et de suivre scrupuleusement les consignes qui vous seront données et qui vous conduiront au téléchargement, après identification et suivant le cas paiement, du modèle d'acte commandé.

Pour plus de renseignements.


Modèles de mémoires en défense
14/04 2015

Mémoire en défense en cas d'acquiescement à une demande d'expertise

Téléchargé 45 fois

Modèle à utiliser lorsque le défendeur à une demande d'expertise ne voit aucune objection à ce que la mesure sollicitée soit ordonnée.


Modèles de requêtes
19/05 2019

Modèle de requête en opposition à l’exécution d’un titre exécutoire émis par une collectivité locale ou un établissement public de santé

Téléchargé 43 fois

En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur.

Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre.

L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite.


Modèles de mémoires en défense
15/04 2015

Mémoire en défense suite à un recours indemnitaire fondé sur un jugement d'annulation pour vice de forme

Téléchargé 41 fois

Modèle à utiliser lorsque le requérant à un recours indemnitaire de fonde sur un jugement annulant une décision pour vice de forme. Si le Conseil d'État admet que, par principe, toute illégalité est fautive, il dénie revanche que tout illégalité doive être effectivement et dans tous les cas source de responsabilité, et il écarte ainsi normalement toute indemnisation s'il apparaît que l'acte, mi irrégulièrement pris, était juste dans son contenu et n'a donc pas été véritablement générateur de préjudice (C.E. 19.6.1981, Mme CARLIEZ, Rec. p. 274 - C.E. 20.3.1985, (commune de Villeneuve-le-Roi c/époux RUBY, Rec. tables, p. 766). Ainsi, la Haute Assemblée se refuse à considérer que les décisions intervenues à la suite d'une procédure irrégulière - si elles avaient été prises légalement en respectant les formes que la décision illégale à méconnues, aurait abouti à une décision identique, sont constitutives d'un tel préjudice. (C.E. 2.3.1988 EXIGA, Requête n° 62954, Droit administratif 1988, n° 273).


Modèles de requêtes
05/11 2005

Modèle commenté de recours en interprétation d'un acte administratif devant un Tribunal administratif

Téléchargé 40 fois

Pour vous aider à former devant un tribunal administratif un recours en interprétation d'un acte administratif, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une...


Guides pratiques
07/07 2018

Guide de la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux

Téléchargé 40 fois

Le déroulement de la procédure disciplinaire imposant des contraintes à l’autorité territoriale et accordant des garanties aux agents, une maîtrise des textes s’avère nécessaire.

En effet, une irrégularité dans la procédure entraînera l’annulation de la sanction par le juge administratif.


Modèles de requêtes en référé
10/10 2005

Modèle commenté de requête aux fins de référé expertise médicale d'un fonctionnaire devant une juridiction administrative

Téléchargé 35 fois

Pour vous aider à former une requête aux fins de référé expertise médicale d'un fonctionnaire devant une juridiction administrative, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire.


Modèles de requêtes
15/04 2015

Modèle de requête en sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif

Téléchargé 33 fois

Modèle à utiliser par l'appelant condamné à verser une indemnité par un tribunal administratif, qui souhaite solliciter de la cour administrative d'appel l'application des dispositions de l'article R.125 du code de justice administrative permettant de prononcer le sursis à exécution d'un jugement dont l'exécution risquerait d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies.


Modèles de mémoires en défense
14/04 2015

Mémoire en défense lorsque le requérant à un recours indemnitaire n'a pas constitué avocat

Téléchargé 29 fois

Modèle à utiliser lorsque le requérant à un recours indemnitaire n'a pas constitué avocat et n'a pas non plus déféré aux différentes mises en demeures du tribunal.Une requête indemnitaire (sauf en matière de travaux publics) ne peut être présentée que par le ministère d'un avocat conformément aux dispositions prévues par l'article R.431-2 du code de justice administrative qui dispose que : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat. La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui. »


Modèles de mémoires en défense
14/04 2015

Mémoire en défense suite à une requête indemnitaire non chiffrée

Téléchargé 29 fois

Modèle à utiliser lorsque le requérant ne précise pas dans sa requête introductive d'instance le montant de l'indemnité réclamée et que malgré l'invitation adressée par le tribunal, le requérant n'a pas cru devoir régulariser sa demande en chiffrant ses prétentions dans le délai imparti. En l'absence de prétentions chiffrées, la requête doit être déclarée irrecevable.


Modèles de lettres justiciables
19/12 2018

Modèles de lettres types pouvant être utilisés par un employeur privé pour notifier un licenciement

Téléchargé 27 fois

Le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement pris   pour   l’application  de  l’article 4  de   l’ordonnance   n° 2017-1387   du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Lorsqu’il notifie un licenciement dans les conditions prévues aux articles L.1232-6, L.1233-16 ou L.1233-42 du code du travail, l’employeur privé peut utiliser les modèles de lettres établis aux annexes 1 à 6 du décret sus visé.


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