Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les actes les plus téléchargés

Le moteur de recherche ci-dessous vous permet de retrouver trés facilement, parmi les nombreux modèles d'actes, de requêtes, de mémoires, de conventions et de délibérations  mis en ligne sur ce site par Maître André ICARD, ceux correspondant à vos centres d'intérêts ou nécessaires à la résolution de vos problémes juridiques. 

Vous pouvez ainsi effectuer votre recherche en sélectionnant un thème parmi ceux qui vous sont proposés dans le menu déroulant et en le validant en cliquant sur la case "ok".

Ce mode opératoire vous permettra de connaître et de visualiser le nombre total de modèles d'actes disponibles figurant sur le site pour le thème choisi.

Il ne vous restera plus qu'à cliquer sur le titre du modèle d'acte choisi et de suivre scrupuleusement les consignes qui vous seront données et qui vous conduiront au téléchargement, après identification et suivant le cas paiement, du modèle d'acte commandé.

Pour plus de renseignements.


Modèles de mémoires en défense
14/04 2015

Mémoire en défense suite à un double recours gracieux et hiérarchique

Téléchargé 63 fois

Modèle à utiliser lorsque le requérant a tout d'abord formé un recours gracieux contre la décision initiale puis un recours hiérarchique devant le ministre contre la décision rejetant son recours gracieux. Or, si l'exercice d'un recours administratif formé dans le délai du recours contentieux permet de conserver le délai de recours contentieux, en revanche, deux recours administratifs successivement exercés ne conservent pas ce délai et le recours contentieux formé devant le juge après l'échec du second recours administratif est irrecevable par suite de l'expiration du délai. Dans ce domaine, la jurisprudence est constante (C.E. Sect. 27.1.1950, Delle DUCROT, Rec. p. 65 ; C.E. Sect. 5.6.1953, Sté SAPVIN, Rec. p. 271 ; C.E. 16.5.1980, Clinique Sainte-Croix, Rec. p. 231).


Modèles de requêtes en référé
10/10 2005

Modèle commenté de requête aux fins de référé instruction pour obtenir une expertise à titre préventif avant travaux devant un tribunal administratif

Téléchargé 57 fois

Pour vous aider à former une requête aux fins de référé instruction pour obtenir une expertise à titre préventif avant travaux devant une juridiction administrative, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire.


Modèles de lettres impôts
28/08 2005

Modèle de demande de délais de paiement des impôts de droit en cas de baisse des revenus de plus de 30%

Téléchargé 55 fois

Pour vous aider à former devant l'administration fiscale une demande de demande de délais de paiement qui est de droit lorsque vos revenus ont baissé de plus de 30 %...


Modèles de lettres impôts
28/08 2005

Modèle de lettre de demande de remise de pénalités fiscales justement appliquées

Téléchargé 51 fois

Pour vous aider à former devant l'administration fiscale une demande de remise de pénalités justement appliquées, je vous propose un modèle de lettre de demande de remise de pénalités fiscales...


Modèles de mémoires en défense
12/04 2015

Mémoire en défense suite à l'absence de moyen

Téléchargé 48 fois

Le modèle de mémoire proposé ci-dessous est à utiliser lorque le requérant n'a pas respecté l'article R.411-1 du code de justice administrative qui dispose que : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. » L'exposé sommaire des faits et moyens doit être produit dans le délai du recours contentieux ; la production d'un ampliatif après l'expiration de ce délai ne régularise pas la procédure (C.E. 1.6.1953, VASNIER, Rec. p. 254). Une motivation générale, limitée à l'indication des cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir est insuffisante (C.E. 14.10.1955, Association Front National, Rec. p. 771) ; C.E. 30.4.1982, MARTEL inédit). Le juge ne peut être saisi, après l'expiration du délai de recours, de moyens nouveaux que s'ils reposent sur la même cause juridique que ceux présentés dans le délai (C.E., Ass, 13.7.1965, GAUTHIER, Rec. p. 436).


Modèles de mémoires en défense
15/04 2015

Mémoire en défense suite à un recours indemnitaire surévalué et non justifié

Téléchargé 43 fois

Modèle à utiliser lorsque la responsabilité de l'État est susceptible d'être engagée, le montant des prétentions, tel que fixé par le requérant, est manifestement excessif au regard du préjudice allégué. Par suite, ce montant doit être réduit. Ou bien, l'évaluation à laquelle s'est livré te requérant pour chiffrer son préjudice, outre qu'elle ne repose sur aucune démonstration sérieuse susceptible de l'accréditer, est manifestement excessive.


Modèles de mémoires en défense
14/04 2015

Mémoire en défense en cas d'acquiescement à une demande d'expertise

Téléchargé 42 fois

Modèle à utiliser lorsque le défendeur à une demande d'expertise ne voit aucune objection à ce que la mesure sollicitée soit ordonnée.


Modèle de lettres banque
16/02 2017

Modèle de lettre de renégociation d’un prêt lorsque les intérêts sont calculés sur la base d'une « année lombarde »

Téléchargé 42 fois

Certaines banques ont pris l’habitude de calculer les intérêts de leurs prêts sur la base d’une année fictive de 360 jours dite « année lombarde ». En effet, au Moyen-âge, les banquiers utilisaient une base de 360 jours pour calculer les intérêts. Le mois comportait ainsi 30 jours et non pas 30,42. Un chiffre rond bien pratique avant l'ère des calculatrices. Cette pratique est cependant condamnée aujourd’hui par la jurisprudence, qui semble désormais s’unifier en faveur des emprunteurs.

Une directive européenne ( 98/7/CE ) impose en effet depuis 1998 aux banques de calculer sur 365 jours le taux effectif global (TEG), qui prend en compte tous les frais hors assurance. Cette disposition a été reprise dans le Code de la consommation ( annexe à l'article R 313-1 ).


Modèle de lettres agents publics
30/06 2018

Modèle de demande préalable en indemnisation complémentaire suite à un accident de service

Téléchargé 38 fois

Dans son  arrêt d'Assemblée du 4 juillet 2003, dit « Moya-Caville », le Conseil d'Etat considère que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique.

 


Modèles permis à points
19/04 2015

Modèle de requête en exonération de l’amende majorée suite a franchissement d’un feu rouge

Téléchargé 37 fois

Modèle à utiliser lorsque le lieu de l'infraction n'est pas mentionné de manière précise dans l'avis de contravention, ce qui constitue une violation des articles A 37-2 et suivants du code de procédure pénale. En l'absence de précision quant au lieu de l'infraction, il est impossible d'établir la légalité de cet élément de signalisation. De plus, en application de l'article R.411-7 et R.411-8 du Code de la route, l'implantation de chaque feu de signalisation lumineux doit en effet être prévue par arrêté municipal ou préfectoral.


Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables