Pour vous aider à former devant une Cour administrative d'appel une requête en annulation d'un jugement ayant rejeté un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative...

Pour vous aider à former devant un tribunal administratif une requête aux fins de référé provision, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire.

Je vous propose un modèle de lettre type de contestation de la décision de rejet de recours en exonération à adresser à l'Officier du Ministère Public qui rejette votre contestation d'une infraction pour excès de vitesse relevée au moyen d'un radar automatique.

L’article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 dispose que : « Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté. »

L'article 18 n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires loi dite « Le Pors » précise que : « Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.

Il ne peut être fait état dans le dossier d'un fonctionnaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé.

Tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi.

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le dossier du fonctionnaire peut être géré sur support électronique s'il présente les garanties prévues par les alinéas précédents. »

Pour vous aider à former une requête en rectification d'erreur matérielle devant une Cour administrative d'appel, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté...

Pour vous aider à former devant un tribunal administratif une requête aux fins de référé « Mesures utiles », je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier.

Mémoire en défense à utiliser en cas de contestation d'une demande d'expertise, comme par exemple, s'il n'est pas établi que la mesure sollicitée soit utile à la solution du litige. ou que cette mesure impliquerait qu'une appréciation soit portée sur le bien-fondé de la décision ou sur l'étendue des droits du requérant, et préjudicierait ainsi nécessairement au principal (C.E. 6.1.1989, LOVERA, Rec. p.3).

Pour vous aider à former une requête aux fins de référé précontractuel devant une juridiction administrative, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire.

Le juge du référé précontractuel peut être saisi jusqu’à la signature du contrat public (contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux,la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, ou la délégation d’un service public).

Si le juge est saisi après la conclusion du contrat public, la requête est irrecevable.

Si la signature du contrat intervient en cours d’instance, le recours perd son objet : le juge constate qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête, même si la validité de la signature est manifestement contestable.

L’exercice du référé précontractuel suspend automatiquement la procédure de passation.

Le contrat ne peut pas être signé à compter de la saisine du juge, et jusqu’à la notification à l’acheteur de la décision juridictionnelle.

L’acheteur, informé du dépôt d’un recours, doit respecter cette suspension.

Pour vous aider à formuler devant le Préfet ou le Sous-préfet une demande de déféré préfectoral, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire...

Pour vous aider à former devant un Tribunal administratif un mémoire en défense à un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative unilatérale, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. Losque le mémoire en défense est présenté par plusieurs personnes, non représentées par un avocat, il doit désigner l'une d'elles comme " représentant unique " à l'égard duquel seront faits la plupart des actes de procédure. Voir en ce sens Conseil d'Etat, 29 juillet 1998, Syndicat des avocats de France, p.313;