Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les actes les plus téléchargés

Le moteur de recherche ci-dessous vous permet de retrouver trés facilement, parmi les nombreux modèles d'actes, de requêtes, de mémoires, de conventions et de délibérations  mis en ligne sur ce site par Maître André ICARD, ceux correspondant à vos centres d'intérêts ou nécessaires à la résolution de vos problémes juridiques. 

Vous pouvez ainsi effectuer votre recherche en sélectionnant un thème parmi ceux qui vous sont proposés dans le menu déroulant et en le validant en cliquant sur la case "ok".

Ce mode opératoire vous permettra de connaître et de visualiser le nombre total de modèles d'actes disponibles figurant sur le site pour le thème choisi.

Il ne vous restera plus qu'à cliquer sur le titre du modèle d'acte choisi et de suivre scrupuleusement les consignes qui vous seront données et qui vous conduiront au téléchargement, après identification et suivant le cas paiement, du modèle d'acte commandé.

Pour plus de renseignements.


Modèles de lettres justiciables
25/03 2007

Modèle commenté de lettre de demande d'exécution sous astreinte d'un jugement de Tribunal administratif ou d'un arrêt de Cour administrative d'appel

Téléchargé 222 fois

Pour vous aider à former, devant un Tribunal administratif ou une Cour administrative d'appel, une demande d'exécution sous astreinte d'un jugement ou d'un arrêt n'ayant reçu aucun commencement d'exécution.


Modèles de requêtes en référé
06/10 2012

Modèle commenté de requête en référé expertise "responsabilité médicale"

Téléchargé 199 fois

Ce modèle de requête en référé expertise "responsabilité médicale" devant le président d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel a pour objectif de solliciter avant dire droit la désignation d'un expert médical, en démontrant que les faits exposés par le requérant sont susceptibles de donner lieu à un litige relevant de la juridiction administrative et que la mesure est utile et qu'il y a lieu, sans faire préjudice au principal de nommer un expert. (EXTRAIT DU MODELE ci-dessous)


Modèles permis à points
08/04 2007

Modèle commenté de recours hiérarchique en annulation d'un retrait de points opéré sur le permis de conduire pour contestation de la réalité de l’infraction en application des dispositions de l'article L.223-1 dernier alinéa du Code de la route

Téléchargé 196 fois

Il est possible de contester la décision de retrait de points du permis de conduire sur plusieurs aspects et nous poursuivons cette série par la contestation de la réalité de l’infraction ...


Guides pratiques
12/08 2018

Guide des outils d’action économique réalisé par la Section du rapport et des études du Conseil d’Etat

Téléchargé 192 fois

Cet excellent guide élaboré par la Section du rapport et des études du Conseil d’Etat, mis à jour en juillet 2018, est destiné à mieux faire connaître aux personnes publiques les différents outils d’action économique. Le guide composé de 24 fiches est structuré autour de 8 « familles » : fiscalité incitative ; concours financiers ; domanialité ; activités économiques ; entreprises et participations publiques ; législation et réglementation économiques ; déclarations publiques ; accompagnement en matière économique.


Guides pratiques
10/07 2018

Guide relatif à la protection sociale des fonctionnaire hospitaliers contre les risques maladie et accident de service

Téléchargé 190 fois

Ce guide, élaboré par la direction générale de l’offre de soins et la direction de la cohésion sociale du Ministère de la santé, modifie le précédent guide figurant en annexe de l’instruction n° DGOS/RH3/DGCS/4B/2012/70 du 9 février 2012 relative à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service.

SOURCE : direction générale de l’offre de soins et direction de la cohésion sociale du Ministère de la santé


Guides pratiques
24/07 2018

Guide de procédure de signalement des alertes émises par les agents publics

Téléchargé 138 fois

La circulaire du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique précise le cadre juridique applicable aux « lanceurs d’alerte » dans la fonction publique, les modalités de recueils des signalements et leur traitement ainsi que les garanties et protections dont bénéficient les agents.


Modèle de lettres agents publics
18/07 2016

Modèle de lettre de demande de motivation d'une décision implicite de rejet afin de pouvoir soulever ultérieurement au contentieux le défaut de motivation

Téléchargé 136 fois

Une décision implicite de rejet n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas motivée. Un arrêt du 4 novembre 2014 de la Cour administrative d'appel de Marseille rappelle qu'il faut absolument que l'intéressé ait demandé au préalablement à l'administration, dans le délai de recours contentieux (généralement deux mois), la communication des motifs de la décision attaquée. Une décision implicite de rejet (silence de l'administration gardé pendant deux mois) intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée, n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais de recours contentieux (généralement deux mois), les motifs de toute décision implicite de rejet devront être communiqués à la personne dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. 

Aux termes de l'article 5 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : «  Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. »

En l'espèce, le syndicat CGT du centre hospitalier d'Hyères n'allègue pas avoir demandé la communication des motifs de la décision attaquée et il ne ressort pas des pièces du dossier que le syndicat CGT du centre hospitalier d'Hyères a demandé la communication des motifs de la décision attaquée.

Qu'il suit de là que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite du centre hospitalier d'Hyères doit être écarté.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 04/11/2014, 13MA01275, Inédit au recueil Lebon


Modèles de requêtes
22/03 2005

Modèle commenté de requête et mémoire devant une Cour administrative d'appel

Téléchargé 132 fois

Pour vous aider à former devant une Cour administrative d'appel une requête en annulation d'un jugement ayant rejeté un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative...


Modèle de requête en référé contractuel
01/07 2018

Modèle commenté de requête aux fins de référé contractuel

Téléchargé 128 fois

Pour vous aider à former une requête aux fins de référé contractuel devant une juridiction administrative, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. Le juge du référé contractuel peut être saisi après la signature du contrat public (contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux,la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, ou la délégation d’un service public).

1 - Le référé contractuel a été créé par la directive n°2007/66/CE du 11 décembre 2007, et introduit en droit interne par l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009.

Il est régi par les articles L. 551-13 à L. 551-23, et  R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative, pour les contrats de droit public.

Il permet de sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, après la signature du contrat.


Modèles de requêtes en référé
14/01 2006

Modèle commenté de requête aux fins de référé provision devant un Tribunal administratif

Téléchargé 126 fois

Pour vous aider à former devant un tribunal administratif une requête aux fins de référé provision, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire.


Chiffres clés
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