Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les actes les plus téléchargés

Le moteur de recherche ci-dessous vous permet de retrouver trés facilement, parmi les nombreux modèles d'actes, de requêtes, de mémoires, de conventions et de délibérations  mis en ligne sur ce site par Maître André ICARD, ceux correspondant à vos centres d'intérêts ou nécessaires à la résolution de vos problémes juridiques. 

Vous pouvez ainsi effectuer votre recherche en sélectionnant un thème parmi ceux qui vous sont proposés dans le menu déroulant et en le validant en cliquant sur la case "ok".

Ce mode opératoire vous permettra de connaître et de visualiser le nombre total de modèles d'actes disponibles figurant sur le site pour le thème choisi.

Il ne vous restera plus qu'à cliquer sur le titre du modèle d'acte choisi et de suivre scrupuleusement les consignes qui vous seront données et qui vous conduiront au téléchargement, après identification et suivant le cas paiement, du modèle d'acte commandé.

Pour plus de renseignements.


Modèle de lettres agents publics
16/07 2016

Modèle de lettre de demande de saisine du Comité Médical pour l’obtention d’un congé de longue maladie ou de longue durée

Téléchargé 341 fois

Le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) a droit à des congés de longue maladie (CLM) lorsqu'il est constaté que la maladie le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

La liste indicatives des affections susceptibles d'ouvrir droit au CLM est fixée par un arrêté du 14 mars 1986.

Si le congé est demandé pour une affection qui n'est pas inscrite sur la liste, il ne peut être accordé qu'après avis du comité médical compétent.

Le congé longue durée concerne uniquement les 5 affections suivantes :

  • affection cancéreuse,
  • maladie mentale,
  • tuberculose,
  • poliomyélite,
  • déficit immunitaire grave et acquis.

Guides pratiques
08/07 2018

Guide de bonne pratique du recours aux agents contractuels de l’État

Téléchargé 336 fois

Le guide méthodologique relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État a pour objet de clarifier le régime juridique  applicable aux agents contractuels de l'État en explicitant les modifications apportées au décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État, par le décret n° 2014-364 du 21 mars 2014 ainsi que par le décret  n° 2014-1318 du 3 novembre 2014 et en apportant les éclaircissements nécessaires à leur mise en œuvre.


Modèles de requêtes
17/07 2015

Modèle commenté de requête de recours pour excès de pouvoir devant un Tribunal administratif

Téléchargé 331 fois

Pour vous aider à former devant un tribunal administratif une requête de recours pour excès de pouvoir, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire.

Le recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel le requérant demande au juge administratif de contrôler la légalité d’une décision administrative et d’en prononcer l’annulation si elle est illégale. Selon l’illustre arrêt Dame Lamotte rendu par l’Assemblée du Conseil d’État le 17 février 1950, le recours pour excès de pouvoir se définit comme « le recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif et qui a pour effet d’assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité ». Encore faut-il, pour intenter ce recours, que soient remplies des conditions de recevabilité, tenant, traditionnellement, à la nature de l’acte attaqué, à la personne du requérant, aux délais de recours, et à l’exception de recours parallèle.

Lorsque les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir sont remplies, le juge va examiner la légalité de la décision qui est déférée à sa censure.

Différents moyens d’annulation, qui constituent les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir, peuvent être invoqués. 

1. Les moyens de légalité externe

Les moyens de légalité externes sont l’incompétence ainsi que le vice de forme et de procédure. Le juge ne s’occupe pas du fond, mais vérifie que l’acte a été pris par l’autorité compétente et dans les formes requises. 

L’incompétence

De façon générale, il y a incompétence lorsque l’auteur de l’acte n’avait pas pouvoir légal de prendre cette décision, ce pouvoir étant dans les attributions d’une autre autorité. L’incompétence constitue le vice le plus grave pouvant entacher une décision administrative et elle constitue un moyen d’ordre public que le juge doit en principe soulever d’office. 

Les variétés de l’incompétence. l’incompétence « ratione materiae » (ou incompétence matérielle) est réalisée quand une autorité administrative intervient dans une matière étrangère à ses attributions. C’est ce qui se produit d’abord lorsque cette dernière décide dans une matière relevant de la compétence du juge ou du législateur. L’usurpation de pouvoir consiste selon Laferrière « soit à usurper un droit de décision quand on n’en possède aucun, soit à exercer une attribution étrangère à l’autorité administrative en empiétant sur l’autorité législative, judiciaire ou gouvernementale ». Cette usurpation de fonction entraîne, dans certains cas, l’application de la théorie de l’inexistence ou celle de la voie de fait, ce qui fait sortir l’acte du champ d’application du recours pour excès de pouvoir. L’incompétence matérielle est aussi réalisée quand une autorité administrative empiète sur les attributions, différentes des siennes, d’une autre autorité administrative. C’est le cas, par exemple, lorsqu’un maire prend un règlement à la place de l’autorité supérieure ou lorsqu’un ministre prend une mesure réglementaire dans une matière relevant de la compétence d’un autre ministre ou du Premier ministre. 

 L’incompétence « ratione loci » (ou incompétence territoriale) est le fait pour une autorité administrative de prendre une décision qui s’applique hors de sa circonscription territoriale. Un maire, par exemple, est compétent en matière de police de l’ordre public, mais seulement pour ce qui concerne sa commune. S’il prend une mesure de police applicable dans la commune voisine, il y aura incompétence territoriale. Ce cas d’incompétence est également établie lorsqu’une commission communale de remembrement rural englobe dans l’opération des terrains situés dans les communes limitrophes (CE, 31 janvier 1955, Vve Thomas). 

Enfin, l’incompétence « ratione temporis » (ou incompétence temporelle) est établie en raison de la date à laquelle l’autorité administrative a pris la décision. Elle peut tenir au fait qu’une autorité prend un acte avant d’être nommée, autrement dit alors qu’elle n’est pas encore compétente, ou après la cessation de ses fonctions alors qu’elle n’est plus compétente, ou alors que le délai qui lui était imparti pour accomplir certains actes est venu à son terme. 

La distinction entre l’incompétence positive et l’incompétence négative. Il y a incompétence positive lorsqu’une autorité prend une décision alors qu’elle ne pouvait pas la prendre. Inversement, il y a incompétence négative lorsqu’une autorité invoque son incompétence alors qu’en réalité elle était compétente pour prendre la décision (par exemple, une autorité qui se croit liée par un avis consultatif : CE, 25 mai 1962, Bonnec). 

L’assimilation à l’incompétence de certains vices de procédure. Est traité comme un cas d’incompétence le vice de procédure par lequel le gouvernement n’a pas respecté une obligation de ne décider qu’après avis du Conseil d’État. Il en va ainsi lorsque le gouvernement a omis de saisir le Conseil d’État de son projet, ou lorsqu’il a pris une décision différente de celle soumise au Conseil ou du texte que ce dernier lui aura proposé, ou encore lorsqu’il aura pris cette décision avant réception de l’avis demandé. Constitue également un vice de procédure affectant la compétence, la méconnaissance par une autorité administrative de son obligation de ne décider que « sur avis conforme » d’un organisme consultatif. De même, la méconnaissance par une autorité administrative de son obligation de ne décider que conformément à une proposition entachera sa décision d’incompétence. Dans une décision récente, le Conseil constitutionnel a estimé que constitue un vice de procédure de nature à entraîner l’annulation partielle du projet de loi, la manoeuvre ayant consisté à introduire une modification dans ce projet entre l’avis du Conseil d’État et la délibération du Conseil des ministres, modifiant ainsi la nature de la question posée à la haute juridiction administrative (Cons. Const., 3 avril 2003, Loi relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu’à l’aide publique aux partis politiques).

Il faut enfin noter que l’incompétence ne peut pas être couverte par une ratification provenant de l’autorité compétente. Elle peut en revanche se trouver couverte en raison de l’urgence, ainsi que par le jeu, lié à l’existence de « circonstances exceptionnelles », de la théorie des fonctionnaires de fait. 

Le vice de forme et de procédure.

Le vice de procédure, assimilé parfois à un cas d’incompétence, constitue un cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir destiné à permettre l’annulation d’un acte administratif unilatéral pour violation des règles relatives aux opérations d’élaboration de cet acte. En pratique, il peut s’agir de l’obligation de prendre un ou plusieurs avis, de ne décider que sur le vu de propositions, ou après examen particulier des circonstances de chaque affaire ou encore après organisation d’enquêtes publiques. Un vice de procédure est substantiel quand l’omission de la formalité ou l’irrégularité commise a été de nature à exercer une influence déterminante sur la décision prise. Seul un tel vice peut entraîner la nullité de l’acte.

Le vice de forme correspond au manquement ou à l’accomplissement irrégulier par l’administration des formalités prévues. Le contreseing et la motivation constituent les formalités les plus couramment requises. Comme l’exprime le professeur Chapus, « contrairement au vice de procédure qui affecte le processus même de l’élaboration d’une norme, le vice de forme concerne la présentation extérieure de l’acte par lequel la norme est édictée: le contenant et non le contenu ». Afin d’éviter un formalisme trop étroit, le juge ne procède à l’annulation de la décision que si le vice de forme ou de procédure revêt une importance telle qu’il a été de nature à exercer une influence déterminante sur la décision qui a été prise. Cela a amené la jurisprudence à distinguer les formalités substantielles, dont la méconnaissance entraîne l’annulation de l’acte (consultation préalable, signature, motivation lorsqu’elle est requise, parallélisme des formes), de celles qui sont accessoires et dont la méconnaissance n’a pas cette conséquence (visas de l’acte, date, consultation spontanée d’un organisme). 

2. Les moyens de légalité interne 

L’erreur de fait

Le Conseil d’État vérifie dans son contrôle en tant que juge de cassation que les décisions qui lui sont déférées ne sont pas fondées sur des faits matériellement inexacts.

Un acte administratif ne peut jamais être fondé sur un motif matériellement inexact (CE, 14 janvier 1916, Camino). Dans l’affaire Camino, un maire avait été révoqué pour n’avoir pas veillé à la décence d’un convoi funèbre. Le Conseil d’État, après avoir énoncé le principe selon lequel il lui appartenait de vérifier la matérialité des faits ayant motivé cette mesure et après avoir dûment constaté que les pièces du dossier établissaient leur inexactitude,

a annulé la sanction. 

L’erreur de droit

Encourt l’annulation l’acte édicté de manière non-conforme à la légalité, et plus précisément aux normes qui lui sont supérieures (Constitution, traité international, loi, principe général du droit, chose jugée…). Encourt, par exemple, l’annulation le décret pris pour application d’une loi et contenant des dispositions incompatibles avec celles de la loi. 

L’erreur de droit peut aussi résulter de la mauvaise interprétation par l’auteur de l’acte d’une norme applicable et régulière. Il s’agit d’un cas fréquent en pratique. 

Le champ d’application de la loi

L’erreur dans le champ d’application de la loi peut résulter de la mise en oeuvre d’une norme inexistante ou inapplicable.

Il peut s’agir, par exemple, d’une décision qui est prise sur le fondement d’un texte qui n’est plus applicable ou qui n’est pas encore applicable. L’erreur dans le champ d’application spatiale de la loi traduit une autre hypothèse dans laquelle l’administration applique un texte limité sur le plan spatial et non applicable à la situation de l’affaire en cause (ex : loi Littoral, loi Montagne). 

Le détournement de pouvoir ou de procédure

On dit qu’il y a détournement de pouvoir lorsque l’autorité administrative a utilisé volontairement ses pouvoirs dans un but autre que celui pour lequel ils lui avaient été conférés. Il s’agit d’un contrôle de la moralité administrative.

Le juge vérifie les intentions de l’auteur de l’acte et le but en vue duquel l’autorité administrative a agi, autrement dit, ses mobiles, son intention. Le contenu de l’acte lui même apparemment semble légal, mais son but n’est pas conforme à celui que l’administrateur devait légalement rechercher en exerçant ses pouvoirs. Le détournement de pouvoir est reconnu par la jurisprudence dans trois hypothèses: 

- Lorsque l’acte administratif est étranger à tout intérêt public et employé dans un but personnel ou afin de favoriser ou de nuire à certaines personnes. Cette hypothèse la plus grave de détournement de pouvoir est particulièrement illustrée par des mesures concernant les agents publics, le maintien de l’ordre public et l’expropriation pour cause d’utilité publique ; 

- Lorsque l’acte administratif est pris dans un intérêt public, mais qui n’est pas celui pour lequel les pouvoirs nécessaires pour prendre l’acte ont été conférés à son auteur. Cette hypothèse de détournement de pouvoir est moins grave que la précédente puisque le but poursuivi relève de l’intérêt public. Mais les pouvoirs conférés à l’administration ne lui permettent pas de poursuivre n’importe quel intérêt public. En particulier, ils ne peuvent être utilisés indifféremment en vue de satisfaire, par exemple, ses intérêts financiers (CE, 26 novembre 1875, Parité et Laumonnier-Carriol) ; 

- Le détournement de procédure peut enfin utilement être traité dans ce cadre. Il consiste pour l’administration à utiliser une procédure à la place d’une autre, afin d’éluder certaines formalités ou de supprimer certaines garanties.

Commet, par exemple, un détournement de procédure un directeur d’école qui, pour exclure un élève, abaisse ses notes au lieu d’engager une procédure disciplinaire contre lui (CE, 18 décembre 1968, Brunne).


Modèles de lettres impôts
31/07 2016

Fiche méthodologique de Maître ICARD expliquant comment faire une demande préalable d’indemnisation auprès d’une administration

Téléchargé 303 fois

Aujourd’hui, que vous soyez fonctionnaire ou simple particulier, j’ai décidé de vous indiquer comment gagner de l’argent honnêtement en le réclamant à l’administration qui reconnaissons-le, a parfois quelques disfonctionnements ou lourdeurs à se reprocher. Beaucoup de gens ne le savent peut-être pas, mais avant de saisir le tribunal administratif d’un recours en indemnisation dit de « plein contentieux »,  le requérant  devra, sauf en matière de travaux publics et sous peine d’irrecevabilité de sa requête, d’abord faire une demande préalable en indemnisation auprès de l’administration pour « lier le contentieux ». Cette demande prendra la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception (vous garderez précieusement l’avis de dépôt du recommandé, à ne pas confondre avec l’accusé de réception, car c’est lui qui déclenche le délai de deux mois de rejet tacite). Ce petit talon de La Poste, remis lors du dépôt de votre lette au bureau de Poste, vous sera réclamé par votre avocat et par le Tribunal administratif en cas de recours contentieux.


Modèle de lettres agents publics
09/07 2017

Modèle de lettre de demande de changement de médecin expert agréé

Téléchargé 293 fois

Vous êtes fonctionnaire à l'origine d'une demande de congé de longue maladie, et une impossibilité de communication s'est tout de suite instaurée le jour de l'expertise au cabinet entre vous et le médecin expert agréé désigné par l’administration pour vous examiner. Un changement de médecin doit être opéré, sur votre demande par l'administration si bien sûr vous en faites la demande. Je vous propose un modèle de lettre de demande de changement de médecin expert à adresser à votre adminstration employeur public par lettre recommandée avec accusé de réception.


Modèle de lettres agents publics
16/07 2016

Modèle de lettre de demande de protection fonctionnelle et d’indemnisation préalable à la saisine du juge administratif

Téléchargé 269 fois

L'agent public bénéficie de la protection fonctionnelle s'il est victime d'une infraction à l'occasion ou en raison de ses fonctions. L'administration doit protéger l'agent, lui apporter une assistance juridique et réparer les préjudices qu'il a subis. La demande de protection doit être formulée par écrit à ses supérieurs hiérarchiques.


Modèles permis à points
07/04 2007

Modèle commenté de recours hiérarchique en annulation d' un retrait de points opéré sur le permis de conduire pour absence d'informations du contrevenant en application des dispositions de l'article R.223-3 du Code de la route

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Il est possible de contester la décision de retrait de points du permis de conduire sur plusieurs aspects et nous commencerons cette série par soulever un moyen de légalité externe : l'absence d'informations du contrevenant par l'agent verbalisateur...


Modèles de lettres impôts
16/06 2006

Modèle commenté d' opposition aux poursuites devant le chef de service départemental en cas de contestation portant sur le recouvrement de l' impôt

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En cas d'absence de paiement par le contribuable d'une imposition à échéance aprés relance ou mise en demeure infructueuses, le comptable public en charge du recouvrement de l'imposition peut engager des poursuites...


Modèle de lettres agents publics
16/07 2016

Modèle de lettre de demande de reconnaissance d’aggravation ou de rechute d’un accident de service ou d’une maladie contractée en service

Téléchargé 246 fois

L’état d’un fonctionnaire s’aggrave lorsqu’il avait été déclaré guéri de son accident de service ou de sa maladie contractée en service, qu’il n’avait donc aucune séquelle fonctionnelle persistante et que sont apparus des troubles nouveaux. La rechute est l’aggravation des séquelles initiales ou une apparition de troubles nouveaux chez un fonctionnaire accidenté du service ou atteint d’une maladie contractée en service, qui avait été déclaré consolidée, c’est-à-dire que persistaient des séquelles fonctionnelles qui n’évoluaient plus. Maître ICARD vous propose un modèle de demande de reconnaissance d’aggravation ou de rechute d’un accident de service ou d’une maladie contractée en service à adresser à votre employeur public. 


Modèles de requêtes
30/06 2018

Modèle de recours en annulation pour excès de pouvoir pour particuliers sans avocat

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Ce modèle de lettre de saisine est à utiliser par les particuliers qui souhaitent saisir le tribunal administratif seuls sans avoir recours à un avocat. Il faut transmettre le recours au tribunal administratif par lettre recommandée avec accusé de réception en autant d'exemplaires que de parties plus deux. Il est possible de faxer le recours pour bloquer les délais et de régulariser par la suite au moyen d'un envoi papier. Enfin,certains tribunaux administratifs peuvent être saisis par "télérecours" (Tribunaux administratifs de Melun et de Cergy-Pontoise pour expérimentation).


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