Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les actes les plus téléchargés

Le moteur de recherche ci-dessous vous permet de retrouver trés facilement, parmi les nombreux modèles d'actes, de requêtes, de mémoires, de conventions et de délibérations  mis en ligne sur ce site par Maître André ICARD, ceux correspondant à vos centres d'intérêts ou nécessaires à la résolution de vos problémes juridiques. 

Vous pouvez ainsi effectuer votre recherche en sélectionnant un thème parmi ceux qui vous sont proposés dans le menu déroulant et en le validant en cliquant sur la case "ok".

Ce mode opératoire vous permettra de connaître et de visualiser le nombre total de modèles d'actes disponibles figurant sur le site pour le thème choisi.

Il ne vous restera plus qu'à cliquer sur le titre du modèle d'acte choisi et de suivre scrupuleusement les consignes qui vous seront données et qui vous conduiront au téléchargement, après identification et suivant le cas paiement, du modèle d'acte commandé.

Pour plus de renseignements.


Modèles de lettres impôts
16/06 2006

Modèle commenté d' opposition aux poursuites devant le chef de service départemental en cas de contestation portant sur le recouvrement de l' impôt

Téléchargé 2881 fois

En cas d'absence de paiement par le contribuable d'une imposition à échéance aprés relance ou mise en demeure infructueuses, le comptable public en charge du recouvrement de l'imposition peut engager des poursuites...


Modèle de lettres agents publics
01/08 2016

Modèle de lettre de demande de réintégration anticipée en cours de détachement dans l'administration d'origine

Téléchargé 2353 fois

Un fonctionnaire demandant une fin anticipée pour son détachement est mis en disponibilité d'office jusqu'à sa réintégration s'il n'y a pas d'emploi vacant.

S'il est détaché dans une administration d'un autre État de l'Espace économique européen (EEE), il est réintégré à la 1ère vacance d'emploi dans son corps d'origine.


Modèles casier judiciaire
27/08 2021

Modèle de requête en exclusion de condamnation au bulletin numéro 2 du casier judiciaire

Téléchargé 2340 fois

Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703.


Modèles de lettres justiciables
01/04 2007

Modèle commenté de lettre de demande de paiement auprés d'un comptable assignataire en exécution d' un jugement condamnant l' Etat

Téléchargé 2304 fois

Pour vous aider à former une lettre de demande en paiement direct auprés d'un comptable assignataire de l'Etat d'une somme d'argent en application d' un jugement condamnant l'Etat et passé en force de chose jugée, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. Le droit administratif étant une matière très complexe et en perpétuelle évolution, n'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit administratif qui saura vous conseiller utilement.


Modèles de requêtes en référé
01/08 2016

Fiche méthodologique de Maître ICARD analysant les différentes procédures de référés administratifs

Téléchargé 1793 fois

Pour être sûr de mettre en œuvre la procédure de référé adaptée à votre situation ou à celle de votre client, je vous propose un tableau récapitulant et comparant les six formes de référés les plus couramment utilisés dans le contentieux administratif. Les référés administratifs généraux se décomposent en trois référés d’urgence et en trois référés non soumis à la condition d’urgence. Les référés d’urgence sont le référé suspension pour obtenir à bref délai (environ 1 mois)  la suspension d’une décision de l’administration non entièrement exécutée dans l’attente du jugement sur le fond, le référé liberté pour obtenir sous 48 heures toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale et le référé conservatoire appelé encore référé « mesures utiles » pour obtenir une  injonction de faire ou de ne pas faire, à l’encontre de  parties privées ou publiques, sans que soit paralysée à cette occasion une décision de l’administration (par exemple évacuation d’occupants sans titre du domaine public ou d’occupants irrégulier de locaux administratifs, interruption de travaux publics, communication de documents administratifs.


Guides pratiques
07/07 2018

Guide d’audit d’un marché public

Téléchargé 1717 fois

Le présent guide a été élaboré par un groupe de travail interministériel, sous l’égide du Comité d’harmonisation de l’audit interne de l'Etat (CHAIE). Il est le fruit de plusieurs mois de travaux collectifs, de partage d'expériences et de mise en commun des meilleures pratiques ayant cours dans les corps de contrôle ou les missions ministérielles d’audit interne.


Guides pratiques
12/08 2018

Guide des outils d’action économique réalisé par la Section du rapport et des études du Conseil d’Etat

Téléchargé 1588 fois

Cet excellent guide élaboré par la Section du rapport et des études du Conseil d’Etat, mis à jour en juillet 2018, est destiné à mieux faire connaître aux personnes publiques les différents outils d’action économique. Le guide composé de 24 fiches est structuré autour de 8 « familles » : fiscalité incitative ; concours financiers ; domanialité ; activités économiques ; entreprises et participations publiques ; législation et réglementation économiques ; déclarations publiques ; accompagnement en matière économique.


Modèle de requête en référé contractuel
01/07 2018

Modèle commenté de requête aux fins de référé contractuel

Téléchargé 1285 fois

Pour vous aider à former une requête aux fins de référé contractuel devant une juridiction administrative, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. Le juge du référé contractuel peut être saisi après la signature du contrat public (contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux,la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, ou la délégation d’un service public).

1 - Le référé contractuel a été créé par la directive n°2007/66/CE du 11 décembre 2007, et introduit en droit interne par l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009.

Il est régi par les articles L. 551-13 à L. 551-23, et  R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative, pour les contrats de droit public.

Il permet de sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, après la signature du contrat.


Modèle de lettres agents publics
01/08 2016

Modèle de lettre de demande de réintégration anticipé en cours de disponibilité de droit ou pour convenance personnelle

Téléchargé 1241 fois

Un fonctionnaire d’Etat et territorial doit demander par lettre recommandée avec accusé de réception sa réintégration au moins 3 mois avant l'expiration de sa disponibilité, sauf si elle n'excède pas 3 mois. Un fonctionnaire hospitalier doit demander sa réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant l'expiration de sa disponibilité, sauf si elle n'excède pas 2 mois. À l'issue d'une disponibilité de plus de 3 ans, aucun texte ne précise les conditions de réintégration du fonctionnaire.


Guides pratiques
09/07 2018

Guide de bonne pratique des comités médicaux et les commissions de réforme de la fonction publique

Téléchargé 1238 fois

Ce document, consacré aux instances médicales dans la fonction publique a été conçu comme un outil pratique à l'usage des acteurs du domaine : médecins, représentants du personnel et gestionnaires administratifs mais aussi de tous ceux qui participent à la mise en oeuvre des dispositfs de protection de la santé et de la sécurité au travail des agents de la fonction publique de l'État.


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