Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les actes les plus téléchargés

Le moteur de recherche ci-dessous vous permet de retrouver trés facilement, parmi les nombreux modèles d'actes, de requêtes, de mémoires, de conventions et de délibérations  mis en ligne sur ce site par Maître André ICARD, ceux correspondant à vos centres d'intérêts ou nécessaires à la résolution de vos problémes juridiques. 

Vous pouvez ainsi effectuer votre recherche en sélectionnant un thème parmi ceux qui vous sont proposés dans le menu déroulant et en le validant en cliquant sur la case "ok".

Ce mode opératoire vous permettra de connaître et de visualiser le nombre total de modèles d'actes disponibles figurant sur le site pour le thème choisi.

Il ne vous restera plus qu'à cliquer sur le titre du modèle d'acte choisi et de suivre scrupuleusement les consignes qui vous seront données et qui vous conduiront au téléchargement, après identification et suivant le cas paiement, du modèle d'acte commandé.

Pour plus de renseignements.


Guides pratiques
07/07 2018

Guide d’audit d’un marché public

Téléchargé 982 fois

Le présent guide a été élaboré par un groupe de travail interministériel, sous l’égide du Comité d’harmonisation de l’audit interne de l'Etat (CHAIE). Il est le fruit de plusieurs mois de travaux collectifs, de partage d'expériences et de mise en commun des meilleures pratiques ayant cours dans les corps de contrôle ou les missions ministérielles d’audit interne.


Modèles de lettres justiciables
07/10 2018

Modèle commenté de lettre de demande de mandatement d’office au préfet en exécution d' un jugement condamnant une collectivité locale

Téléchargé 822 fois

Pour vous aider à former une demande de mandatement d’office au préfet (collectivités locales) d'une somme d'argent en application d' un jugement condamnant une collectivité locales ou un établissement public passé en force de chose jugée, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. Le droit administratif étant une matière très complexe et en perpétuelle évolution, n'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit administratif qui saura vous conseiller utilement.


Guides pratiques
09/07 2018

Guide de bonne pratique des comités médicaux et les commissions de réforme de la fonction publique

Téléchargé 659 fois

Ce document, consacré aux instances médicales dans la fonction publique a été conçu comme un outil pratique à l'usage des acteurs du domaine : médecins, représentants du personnel et gestionnaires administratifs mais aussi de tous ceux qui participent à la mise en oeuvre des dispositfs de protection de la santé et de la sécurité au travail des agents de la fonction publique de l'État.


Modèle de lettres agents publics
01/08 2016

Modèle de lettre de demande de réintégration anticipée en cours de détachement dans l'administration d'origine

Téléchargé 521 fois

Un fonctionnaire demandant une fin anticipée pour son détachement est mis en disponibilité d'office jusqu'à sa réintégration s'il n'y a pas d'emploi vacant.

S'il est détaché dans une administration d'un autre État de l'Espace économique européen (EEE), il est réintégré à la 1ère vacance d'emploi dans son corps d'origine.


Modèles de requêtes en référé
17/07 2015

Modèle commenté de requête aux fins de référé suspension devant un Tribunal administratif

Téléchargé 511 fois

Pour vous aider à former devant un tribunal administratif une requête aux fins de référé suspension, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. 

L’article L.521.1 du Code de justice administrative dispose que : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. »

Trois conditions sont requises pour permettre au juge des référés de suspendre tout ou partie des effets juridiques d’une décision.

 1ère condition : la décision administrative doit « faire l’objet d’une requête en annulation ou en réformation ».

Le référé suspension peut être dirigé contre toute décision administrative, même de rejet (CE, Sect., 20 décembre 2000, M.Ouatah), qu’elle soit implicite ou explicite, à l’exclusion d’une décision entièrement exécutée (CE, 2 juillet 2003, M. Lefebvre). 

Le référé suspension est une procédure accessoire dont la recevabilité est conditionnée par l’introduction d’un recours au fond, qui doit avoir été présenté antérieurement ou concomitamment. 

A peine d’irrecevabilité, la demande de suspension doit faire l’objet d’une « requête distincte » du recours principal (art. R.522-1 du Code de justice administrative). « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire. A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. » 

2ème condition : l’urgence doit justifier la demande de suspension

En l’absence d’urgence, la décision peut être rejetée sans instruction, au titre de la procédure de tri (art. L.522-3 du Code de justice administrative). « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article R.522-1. » 

Selon le Conseil d’État, la condition d’urgence doit être regardée comme satisfaite « lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre » (CE, Sect., 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres).

A l’inverse, cela n’exclut pas les hypothèses dans lesquelles il peut y avoir urgence à ne pas suspendre. 

Le risque de préjudice caractérisant l’urgence doit être immédiat. Le préjudice doit être porté à un intérêt public, à la situation de l’auteur de la demande ou aux intérêts qu’il entend défendre (tels que les intérêts collectifs pris en charge par une association). 

Le Conseil d’État a affirmé que l’urgence devait s’apprécier à la fois objectivement et en tenant compte de l’ensemble des circonstances propres à chaque espèce dont il est saisi (CE, Sect., 28 février 2001, Préfet des Alpes-Maritimes).

Il appartient au juge des référés de faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui, eu égard notamment à l’argumentation des parties, l’ont conduit à considérer que la suspension demandée revêtait un caractère d’urgence, à peine de censure (CE, Sect., 28 février 2001, Sté Sud-est Assainissement).

3ème condition: il doit, en outre, être fait état d’un « moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». 

Ainsi, le juge des référés peut suspendre en l’état d’un simple doute sérieux sur la légalité, là où dans le régime antérieur du sursis une plus grande certitude, tenant à la légalité d’un moyen sérieux, était requise.


Guides pratiques
17/07 2018

Guide pratique du détachement des fonctionnaires et des militaires

Téléchargé 506 fois

Ce guide élaboré en collaboration avec la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) recense les différentes positions statutaires du fonctionnaire et constitue une aide pour remplir la déclaration annuelle des données sociales (DADS).


Modèles de requêtes en QPC
01/11 2010

QPC : modèles commentés de mémoires à produire en justice

Téléchargé 483 fois

Le Conseil national des barreaux (CNB), propose deux modèles de mémoires en question prioritaire de constitutionnalité (QPC), élaborés sous les plumes expertes de Maître Arnaud Lizop, avocat, membre du CNB et de Monsieur David Lévy, Directeur du pôle juridique du CNB. Ces modèles utilisables devant les juridictions du fond et devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation, doivent naturellement être adaptés par chacun en fonction du fond de l'affaire et de sa propre pratique.


Guides pratiques
10/07 2018

Guide relatif à la protection sociale des fonctionnaire hospitaliers contre les risques maladie et accident de service

Téléchargé 468 fois

Ce guide, élaboré par la direction générale de l’offre de soins et la direction de la cohésion sociale du Ministère de la santé, modifie le précédent guide figurant en annexe de l’instruction n° DGOS/RH3/DGCS/4B/2012/70 du 9 février 2012 relative à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service.

SOURCE : direction générale de l’offre de soins et direction de la cohésion sociale du Ministère de la santé


Modèle de lettres agents publics
31/07 2016

Modèles de lettres de demande de détachement d'un fonctionnaire à adresser à l’administration d’origine et à celle d’accueil

Téléchargé 436 fois

Le détachement est la situation du fonctionnaire qui se trouve placé dans un corps ou cadre d'emplois différent de son corps ou cadre d'emplois d'origine. Il exerce ses fonctions et est rémunéré selon les règles applicables dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil. Le détachement intervient à la demande du fonctionnaire, généralement dans le cadre d'une mobilité, ou à l’initiative de l'administration. Le fonctionnaire doit demander sa mise en détachement à son administration d'origine et à son organisme d'accueil. Les 2 demandes peuvent être formulées en parallèle.


Guides pratiques
08/07 2018

Guide de bonne pratique du recours aux agents contractuels de l’État

Téléchargé 424 fois

Le guide méthodologique relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État a pour objet de clarifier le régime juridique  applicable aux agents contractuels de l'État en explicitant les modifications apportées au décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État, par le décret n° 2014-364 du 21 mars 2014 ainsi que par le décret  n° 2014-1318 du 3 novembre 2014 et en apportant les éclaircissements nécessaires à leur mise en œuvre.


Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables