Les marchés publics d’assurance sont conclus par le pouvoir adjudicateur après mise en concurrence. Ce guide pratique répond à un triple objectif :

- constituer un outil d’aide à la détermination et à l’expression des besoins en matière d’assurances.
- clarifier les pratiques et rappeler les dispositions réglementaires en vigueur.
- expliquer l’articulation entre les dispositions du code des assurances et celles du code des marchés publics.

Le modèle de mémoire en défense "in limine litis" proposé ci-dessous est à utiliser lorque le requérant à un recours indemnitaire n'a pas formé de la demande préalable nécessaire pour lier le contentieux (Voir en ce sens Conseil d’Etat, 11février 1983, Syndicat autonome des enseignants de médecine et autre, Rec. p. 814). Attention, le fait de répondre sur le fond cristallise le contentieux en neutralisant l'absence de demande préalable (Voir circulaire du 9 février 1995 relative au traitement des réclamations adressées à l'administration). 

Cependant, il existe une possibilité de régularisation en cous d'instance qu'un bon avocat spécialisé ne doit pas ignorer. (Voir ci-après)

- Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 04/12/2013, 354386 : " Aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée à un requérant ayant introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n'avait présenté aucune demande en ce sens devant l'administration lorsqu'il a formé, postérieurement à l'introduction de son recours juridictionnel, une demande auprès de l'administration sur laquelle le silence gardé par celle-ci a fait naître une décision implicite de rejet avant que le juge de première instance ne statue, et ce quelles que soient les conclusions du mémoire en défense de l'administration. En revanche, une telle fin de non-recevoir peut être opposée lorsque, à la date à laquelle le juge statue, le requérant s'est borné à l'informer qu'il avait saisi l'administration d'une demande mais qu'aucune décision de l'administration, ni explicite ni implicite, n'était encore née."

Modèle de mémoire en défense produit par l'administration pour affirmer qu'il est de jurisprudence constante que les fonctionnaires et agents publics ne sont recevables à attaquer les décisions favorables à autrui que si elles ont des répercussions défavorables sur leur carrière ( Voir en ce sens l'arrêt Rodière :

Conseil d'Etat, du 26 décembre 1925, 88369, publié au recueil Lebon ).

La procédure « urgente » du référé conservatoire dit « mesures utiles » peut être faite sans demande préalable ou faire suite à une demande écrite de communication de document administratif avant qu’elle ne soit frappée d’une décision tacite de rejet (silence gardé pendant un mois).

En matière de communication de documents administratifs, la condition d’urgence est reconnue dès lors que leur transmission immédiate est nécessaire à la protection ou à la sauvegarde des droits du requérant (Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 29 avril 2002, 239466, mentionné aux tables du recueil Lebon (Sté Baggerbedrijf de Boer).

La condition d'urgence est fréquemment admise pour une demande de communication de décisions ou de documents administratifs lorsqu'elle est motivée par la volonté de présenter un recours pour excès de pouvoir, lequel est enfermé dans un bref délai de deux mois.

Pour vous aider à présenter un mémoire aux fins d'opposition devant une Cour administrative d'appel, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame...

Pour vous aider à notifier dans le délai de quinze jours francs à compter de son dépot un recours contentieux contre une décision ou un document d'urbanisme d'une commune à son auteur et à son bénéficiaire, je vous propose un modèle qui...

L’article R.612-5-1 du code de justice administrative dispose que « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. »

Ce guide élaboré par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) intitulé « Agir pour son projet de mobilité professionnelle » est conçu pour répondre aux besoins pratiques des agents de la fonction publique qui envisagent une mobilité.

Dans un avis n° 2004485 en date du 16 décembre 2004, la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a estimé qu’une copie du rapport d’expertise effectué  par un médecin agrée préalablement à la réunion d’un comité médical, d’un comité médical supérieur ou d’une commission de réforme, devait être communiqué sur sa demande au fonctionnaire alors même qu’il a été élaboré dans le cadre d’une procédure en cours devant un comité médical en vue de préparer une décision administrative qui n’était pas encore prise à la date de la demande.

Si la nouvelle réglementation ne fait plus référence aux notions d’« avenant » et de « décision de poursuivre », les parties à un contrat seront généralement incitées à conclure un avenant qui matérialisera leur engagement à procéder aux modifications envisagées en cours d’exécution sauf dans le cas où celles-ci auraient été prévues dans le contrat initial. Dans cette dernière hypothèse, la mise en œuvre de ces modifications sera subordonnée à la seule décision du pouvoir adjudicateur.