Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les actes les plus téléchargés

Le moteur de recherche ci-dessous vous permet de retrouver trés facilement, parmi les nombreux modèles d'actes, de requêtes, de mémoires, de conventions et de délibérations  mis en ligne sur ce site par Maître André ICARD, ceux correspondant à vos centres d'intérêts ou nécessaires à la résolution de vos problémes juridiques. 

Vous pouvez ainsi effectuer votre recherche en sélectionnant un thème parmi ceux qui vous sont proposés dans le menu déroulant et en le validant en cliquant sur la case "ok".

Ce mode opératoire vous permettra de connaître et de visualiser le nombre total de modèles d'actes disponibles figurant sur le site pour le thème choisi.

Il ne vous restera plus qu'à cliquer sur le titre du modèle d'acte choisi et de suivre scrupuleusement les consignes qui vous seront données et qui vous conduiront au téléchargement, après identification et suivant le cas paiement, du modèle d'acte commandé.

Pour plus de renseignements.


Guides pratiques
07/07 2018

Guide pratique pour la passation des marchés publics d’assurances des collectivités locales

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Les marchés publics d’assurance sont conclus par le pouvoir adjudicateur après mise en concurrence. Ce guide pratique répond à un triple objectif :

- constituer un outil d’aide à la détermination et à l’expression des besoins en matière d’assurances.
- clarifier les pratiques et rappeler les dispositions réglementaires en vigueur.
- expliquer l’articulation entre les dispositions du code des assurances et celles du code des marchés publics.


Modèles de requêtes
19/05 2019

Modèle de requête en opposition à l’exécution d’un titre exécutoire émis par une collectivité locale ou un établissement public de santé

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En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur.

Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre.

L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite.


Guides pratiques
21/08 2018

Fiche technique DAJ relative aux modalités de modification des contrats publics en cours d’exécution

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Si la nouvelle réglementation ne fait plus référence aux notions d’« avenant » et de « décision de poursuivre », les parties à un contrat seront généralement incitées à conclure un avenant qui matérialisera leur engagement à procéder aux modifications envisagées en cours d’exécution sauf dans le cas où celles-ci auraient été prévues dans le contrat initial. Dans cette dernière hypothèse, la mise en œuvre de ces modifications sera subordonnée à la seule décision du pouvoir adjudicateur.


Modèle de rapport disciplinaire
12/07 2019

Modèle de rapport disciplinaire pour engager une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent public

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En cas de manquement aux obligations auxquelles il est assujetti, le fonctionnaire, le fonctionnaire stagiaire et l'agent contractuel public peuvent faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Les sanctions applicables diffèrent selon la fonction publique d'appartenance et selon qu'il est fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou agent contractuel. La procédure est initiée par un rapport disciplinaire dont vous trouverez ci-après une trame.


Guides pratiques
05/07 2018

Guide de contentieux tarifaire devant les TITSS et la CNTSS à l’usage des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

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Ce guide élaboré par la Fédération hospitalière de France (FHF) a pour objet d’aider les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à préparer leur contentieux tarifaire en leur expliquant les grands principes et les grandes étapes à respecter afin de leur apporter un éclairage suffisant sur les enjeux d’une telle démarche.


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