L’obligation de communication du dossier individuel du fonctionnaire ou de tout document susceptible de l’intéresser, repose sur un triple fondement juridique :
Maître ICARD vous propose un modèle de lettre ou de courriel de demande de communication du dossier qu’il vous appartient d’adapter suivant que vous fassiez l’objet d’une mesure disciplinaire, d'un déplacement d'office, ou d'un retard dans l'avancement à l'ancienneté ou que vous souhaitiez simplement vérifier ou prendre connaissance de ce qui est susceptible de se trouver dans votre dossier, ou de vous concerner dans un autre dossier (harcèlement par exemple), et notamment pour vérifier que ce qui ne doit pas ou plus s’y trouver n’y figure pas. (blâme après trois ans, jugements de divorce, identité religieuse, convictions politiques, orientation sexuelle …).