MEMOIRE EN DEFENSE (extrait)

Monsieur le Président du Tribunal administratif de (adresse)

OBJET : Recours n°.. formé par ............................  

V/REF : Votre communication du ...................           

N/REF. : Cx 945000.

" Vous m^'avez invité à présenter mes observations sur le recours formé par .......... et tendant à obtenir l^'annulation de la décision en date du ..................................................................... par laquelle    (indication de la personne en faveur de laquelle la mesure contestée a été prise) a été ............................ (indication de la mesure prise : nomination, promotion, etc...). 

Ce recours appelle de ma part les remarques suivantes :

Il est de jurisprudence constante que les fonctionnaires et agents publics ne sont recevables à attaquer les décisions favorables à autrui que si elles ont des répercussions défavorables sur leur carrière (

( Voir en ce sens l'arrêt Rodière : Conseil d'Etat, du 26 décembre 1925, 88369, publié au recueil Lebon ). 

A titre d^'exemples :

Le requérant n^'ayant pas fait acte de candidature à l^'emploi de       (indication de l^'emploi qui avait été déclaré vacant), il ne justifie pas d^'un intérêt lui donnant qualité pour contester la décision portant nomination de         en qualité de (C.E. 14.4.1976, XERRI, Rec. p. 1048)..."

SOURCE: Guide méthodique du traitement des recours contentieux - Ministère du travail de l'emploi et de la formation professionnelle - La Documentation française 1994 (épuisé)