Dans tous les cas où l’identification de son automobile a été effectuée au moyen d’un appareil photographique, le propriétaire du véhicule a la possibilité de réclamer la photographie qui concerne la contravention dont il a fait l’objet.
Dans tous les cas où l’identification de son automobile a été effectuée au moyen d’un appareil photographique, le propriétaire du véhicule a la possibilité, avant d'envisager une contestation matérialisée par l’envoi du formulaire de requête en exonération, de réclamer la photographie qui concerne la contravention dont il a fait l’objet. La demande doit être envoyée par lettre simple au centre automatisé dont l'adresse figure en haut et à gauche de l' « Avis de contravention au code de la route » cerfa N° 12292*01,rubrique« Service verbalisateur ».
Il est indispensable de joindre à cette demande:
• une photocopie de la carte grise concernée par l'avis de contravention au code de la route;
• une photocopie d'une pièce d'identité avec photo;
• une photocopie de l'avis de contravention au code de la route ou du formulaire de requête en exonération;
• une enveloppe timbrée indiquant ses nom, prénom et adresse pour le retour.
PRATIQUE : pour télécharger le " MODELE DE LETTRE DE DEMANDE DE COPIE DE LA PHOTOGRAPHIE D'UN VEHICULE PRISE PAR UN RADAR AUTOMATIQUE", vous devez cliquer sur le lien ci-dessous et suivre les consignes qui vous sont données.