Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Modèle commenté de requête en tierce opposition devant un Tribunal administratif


Modèles de requêtes
05/08 2005

Modèle commenté de requête en tierce opposition devant un Tribunal administratif

Pour vous aider à présenter une requête en tierce opposition devant un Tribunal administratif, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire...

Pour vous aider à présenter une requête en tierce opposition devant un Tribunal administratif, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. Le droit administratif est une matière très complexe et en perpétuelle évolution, en cas de doute n' hésitez pas à consulter un avocat spécialisé qui saura vous conseiller utilement.

NOTA : La tierce opposition définie à l'article R.832-1 et suivants du Code de justice administrative est formée devant la juridiction qui a rendu le jugement querellé. Elle permet à une personne qui n'a été ni appelée à une instance ni représentée de remettre en cause une décision qui préjudicie à ces droits et d'en obtenir, lorsqu'elle y est fondée, la rétractation. Voir Conseil d' Etat, 10 décembre 2004, société Resotim, requête n°270267.

Article R.832-1 du Code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision."

Article R.832-2 du Code de justice administrative : " Celui à qui la décision a été notifiée ou signifiée dans les conditions prévues à l'article R. 751-3 ne peut former tierce opposition que dans le délai de deux mois à compter de cette notification ou signification. "

SITE INTERNET: www.conseil-etat.fr

PRATIQUE: pour visualiser ou télécharger le modèle de requête en tierce opposition devant un Tribunal administratif, vous devez cliquer sur l'icône ci-dessous.

 

Cabinet d'Avocats André ICARD
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27

 

Le téléchargement des documents de cette fiche est payant.
Afin de télécharger les documents de cette fiche, vous devez vous acquitter de la somme de

12.00 €

Retour


Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables