Pour vous aider à formuler devant le Préfet ou le Sous-Préfet une demande de déféré préfectoral, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire.

En effet, en application des dispositions de l’article L2131-8 du Code général des collectivité locales « Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux articles L. 2131-2 et L. 2131-3, elle peut, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, demander au représentant de l'Etat dans le département de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article L. 2131-6 »

Le droit administratif étant une matière très complexe et en perpétuelle évolution, n' hésitez pas à consulter un avocat spécialisé qui saura vous conseiller utilement.

TEXTE: article L2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au régime juridique des actes pris par les autorités communales.
 

NOTA: il existe bien entendu les mêmes dispositions pour les actes des départements et des régions dans le code général des collectivités territoriales :
article L3132-3 du CGCT pour le département et article L4142-3 du CGCT pour la région.

SITE INTERNET: www.conseil-etat.fr

PRATIQUE: pour visualiser ou télécharger le modèle de demande de déféré préfectoral, vous devez cliquer sur l'icône ci-dessous.

Cabinet d'Avocats André ICARD
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27

• Code général des collectivités territoriales