L'administration parle de mesures de « simplification », ou de « facilitation » mais chacun peut constater que par ce moyen moderne, qui se veut économe en personnels,  il est en réalité très difficile voire impossible d’obtenir un rendez-vous.

Après de multiples tentatives à n’importe quelle heure du jour et de la suite, le requérant verra très souvent apparaître le message suivant : « Il n'existe plus de plage horaire libre pour votre demande de rendez-vous. Veuillez recommencer ultérieurement ».

Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous.

Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.

Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10/06/2020, 435594 (Préfet de Seine Saint Denis)

La procédure du référé « mesures utiles » (avec celle du référé suspension) peut être utilisée pour demander au juge des référés du tribunal administratif d’ordonner rapidement à l'administration (ici, la préfecture), de prendre une « mesure » (ici un rendez-vous).

Le juge saisi organisera une audience sous 15 à 30 jours et en cas de décision favorable, ordonnera à la Préfecture de fixer un rendez-vous, le plus souvent sous 15 jours. (article L.521-3 du code de justice administrative - CJA).

A cette fin, je vous communique le modèle de référé mesures utiles que j'ai mis au point suite à l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 juin 2020.