Les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires stagiaires de l’Etat sont :

• l'avertissement,
• le blâme,
• l'exclusion temporaire de fonctions de 1 jour à 2 mois,
• le déplacement d'office,
• l'exclusion définitive de service.

Les sanctions disciplinaires applicables au contractuels de l’Etat sont :

• l'avertissement,
• le blâme,
• l'exclusion temporaire de fonctions de 1 jour à 6 mois si l'agent est en CDD, de 1 jour à 1 an si l'agent est en CDI,
• le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement.
• Les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire titulaire sont classées en 4 groupes, allant de la moins grave à la plus grave.

Les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires territoriaux stagiaires sont :

• l'avertissement,
• le blâme,
• l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours,
• l'exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours,
• l'exclusion définitive du service.

Les sanctions disciplinaires applicables aux contractuels territoriaux sont :

• l'avertissement,
• le blâme,
• l'exclusion temporaire de fonctions de 1 jour à 6 mois si l'agent est en CDD, de 1 jour à 1 an si l'agent est en CDI,
• le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement.

Les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires hospitaliers stagiaires sont :

• l'avertissement,
• le blâme,
• l'exclusion temporaire de fonctions de 1 jours à 2 mois,
• l'exclusion définitive du service.

Les sanctions disciplinaires applicables aux contractuels hospitaliers sont :

• l'avertissement,
• le blâme,
• l'exclusion temporaire de fonctions de 1 jour à 6 mois si l'agent est en CDD, de 1 jour à 1 an si l'agent est en CDI,
• le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement.

TEXTES APPLICABLES SELON LA FONCTION PUBLIQUE (FPE,FPH,FPT)

• Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires 

Article 19

• Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'État : articles 66 et 67 
• Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : articles 89 à 91 
• Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : article 81 à 84 
• Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'État 
• Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État : articles 43 à 44 

Articles 1-2, 43 à 44

• Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (FPT) : articles 36 à 37 

Articles 36 à 37

• Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux 
• Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière 
• Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière (FPH) : articles 39 à 40 

Articles 2-1, 39 à 40

• Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT 

Article 6

• Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État 

Articles 10 à 13

• Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH 

Articles 16 à 20

• Décret n°2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État 

Articles 4, 29-1 à 36

• Décret n°2012-739 du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière 

Articles 4, 16 à 29

• Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale 

Articles 23 à 32

• Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la FPH 

TEXTES APPLICABLES SELON LA FONCTION PUBLIQUE (FPE,FPH,FPT)

• Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires 

Article 19

• Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'État : articles 66 et 67 
• Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : articles 89 à 91 
• Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : article 81 à 84 
• Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'État 
• Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État : articles 43 à 44 

Articles 1-2, 43 à 44

• Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (FPT) : articles 36 à 37 

Articles 36 à 37

• Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux 
• Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière 
• Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière (FPH) : articles 39 à 40 

Articles 2-1, 39 à 40

• Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT 

Article 6

• Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État 

Articles 10 à 13

• Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH 

Articles 16 à 20

• Décret n°2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État 

Articles 4, 29-1 à 36

• Décret n°2012-739 du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière 

Articles 4, 16 à 29

• Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale 

Articles 23 à 32

• Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la FPH