Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Modèles de lettres types pouvant être utilisés par un employeur privé pour notifier un licenciement


Modèles de lettres justiciables
19/12 2018

Modèles de lettres types pouvant être utilisés par un employeur privé pour notifier un licenciement

Le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement pris   pour   l’application  de  l’article 4  de   l’ordonnance   n° 2017-1387   du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Lorsqu’il notifie un licenciement dans les conditions prévues aux articles L.1232-6, L.1233-16 ou L.1233-42 du code du travail, l’employeur privé peut utiliser les modèles de lettres établis aux annexes 1 à 6 du décret sus visé.

L’employeur privé utilise le modèle de lettre correspondant à la nature juridique du licenciement envisagé et l’adapte aux spécificités propres à la situation du salarié ainsi qu’aux régimes conventionnels et contractuels qui lui sont applicables.

SOURCE : décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement

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