L’exécutif local peut être autorisé par l’assemblée délibérante à signer les contrats dans les conditions suivantes :

a) pour les marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA) :

- par une décision de l’exécutif dans le cadre de la délégation prévue à l’article L.2122-22 du CGCT,

- par une délibération de l’organe délibérant, dans le cas contraire.

b) pour les marchés passés selon une procédure formalisée :

- soit par une délibération intervenant avant le lancement de la procédure de passation, précisant la définition de l’étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché (ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005),

- soit par une délibération à l’issue de la procédure mentionnant notamment, le nom du titulaire et le montant du marché. Lors de la préparation d’une nouvelle procédure, les délais nécessaires à l’obtention des diverses pièces et délibérations éventuellement nécessaires doivent être pris en compte pour la fixation du calendrier de passation des marchés publics d’assurances.

SOURCE : direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’économie et des finances