Si vous avez été flashé en dépassement de vitesse autorisé par un radar automatique fixe ou mobile, il est toujours possible de contester la réalité de l’infraction commise et à fortiori la décision de retrait de points du permis de conduire...

Pour vous aider à former devant un tribunal administratif une requête indemnitaire de plein contentieux, (demande de réparation ou d'indemnisation), je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire.

EN RESUME: l'attestation doit contenir la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés. Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite.

La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 34. Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

Pour vous aider à former devant l'administration fiscale une demande de décharge gracieuse de responsabilité en cas de divorce ou d'abandon de domicile conjugual de votre conjoint...

L’autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une durée comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable pour la même durée par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. En cas de refus, celui-ci est obligatoirement précédé d’un entretien et il doit être motivé. L’agent à qui un temps partiel est refusé peut saisir la commission administrative paritaire (CAP) compétente. Les quotités de temps partiel possibles sont 50 %, 60 %, 70 %, 80 % et 90 %, ainsi que 75 % pour la seule fonction publique hospitalière.

Pour être sûr de mettre en œuvre la procédure de référé adaptée à votre situation ou à celle de votre client, je vous propose un tableau récapitulant et comparant les six formes de référés les plus couramment utilisés dans le contentieux administratif. Les référés administratifs généraux se décomposent en trois référés d’urgence et en trois référés non soumis à la condition d’urgence. Les référés d’urgence sont le référé suspension pour obtenir à bref délai (environ 1 mois)  la suspension d’une décision de l’administration non entièrement exécutée dans l’attente du jugement sur le fond, le référé liberté pour obtenir sous 48 heures toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale et le référé conservatoire appelé encore référé « mesures utiles » pour obtenir une  injonction de faire ou de ne pas faire, à l’encontre de  parties privées ou publiques, sans que soit paralysée à cette occasion une décision de l’administration (par exemple évacuation d’occupants sans titre du domaine public ou d’occupants irrégulier de locaux administratifs, interruption de travaux publics, communication de documents administratifs.

Un fonctionnaire d’Etat et territorial doit demander par lettre recommandée avec accusé de réception sa réintégration au moins 3 mois avant l'expiration de sa disponibilité, sauf si elle n'excède pas 3 mois. Un fonctionnaire hospitalier doit demander sa réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant l'expiration de sa disponibilité, sauf si elle n'excède pas 2 mois. À l'issue d'une disponibilité de plus de 3 ans, aucun texte ne précise les conditions de réintégration du fonctionnaire.

Le présent guide a été élaboré par un groupe de travail interministériel, sous l’égide du Comité d’harmonisation de l’audit interne de l'Etat (CHAIE). Il est le fruit de plusieurs mois de travaux collectifs, de partage d'expériences et de mise en commun des meilleures pratiques ayant cours dans les corps de contrôle ou les missions ministérielles d’audit interne.