Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne


Modèles casier judiciaire
29/07 2017

Modèle de requête en exclusion de condamnation au bulletin numéro 2 du casier judiciaire

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Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703.