Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne


Modèles casier judiciaire
27/08 2021

Modèle de requête en exclusion de condamnation au bulletin numéro 2 du casier judiciaire

Téléchargé 2056 fois

Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703.


Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables