Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne


Modèles d'assignation en justice
13/06 2015

Comment obtenir du juge d'instance une diminution ou une suspension de paiement des échéances d'un crédit ?

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EN BREF : Les personnes rencontrant des difficultés financières temporaires peuvent demander en référé au juge d'instance une diminution ou une suspension de paiement des échéances de leur crédit pour une durée maximum de deux ans. En effet, l'article L.313-12 du code de la consommation dispose que : « L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt. En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension. » 


Modèles d'assignation en justice
11/06 2015

Comment obtenir du juge d'instance des délais de paiement de son loyer ?

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EN BREF: il faut saisir le tribunal d'instance compétent (ICI) en fonction du lieu de situation de l'appartement ou du pavillon donné en location  et former une demande de délai de paiement au moyen d'une déclaration au greffe (cf. notice d'emploi) pour les particuliers où d'une assignation (pour les particuliers et les avocats) qu'il faut faire signifier par un huissier de justice territorialement compétent. L'article 24-V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée, dispose que « Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1244-1 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. L'article 1244-2 du même code s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. »


Modèles d'assignation en justice
16/10 2005

Modèle pédagogique d'assignation devant un Tribunal de grande instance

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Ce modèle d'assignation devant un Tribunal de grande instance est une trame destinée à toutes les personnes qui s'intéressent au formalisme des écrits judiciaires...