Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne


Droit des finances publiques
31/07 2016

Fiche méthodologique de Maître ICARD décrivant la procédure de contestation d’un avis ou d’une opposition à tiers détenteur

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Il n’est peut-être pas trop tard pour réagir même si vous n’avez pas contesté dans le délai de deux mois la décision initiale qui fonde un avis ou une opposition à tiers détenteur. En effet, tous les documents ultérieurs, émis par le comptable public sur son fondement pour en assurer l’exécution financière forcée, peuvent être contestés individuellement, permettant ainsi de soulever leur exception d’illégalité et suspendant parfois la procédure de recouvrement, ce qui aurait dû faire l’objet d’un référé suspension, si vous aviez contesté la décision initiale devant le juge administratif.


Droit des finances publiques
02/09 2004

Notions de comptabilité publique communale M14 et de finances publiques locales

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L’ instruction comptable des communes dite M14 met en place une véritable comptabilité d’entreprise...