Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne


Droit des associations
01/05 2015

Modèles de statut-type d'association communale et intercommunale de chasse agréée

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La note du 13 avril 2015 relative aux modèles de statut-type rappelle que les articles R.422-63 et R.422-75 du code de l'environnement listent les dispositions qui doivent obligatoirement figurer respectivement dans les statuts des associations communales de chasse agréée (ACCA) et des associations intercommunales de chasse agréée (AICA). Afin d'harmoniser les statuts utilisés par les ACCA et AICA, et de proposer un modèle simple et à jour de la réglementation en vigueur, trois modèles de statut sont joints à cette présente note. Ils seront utiles aux ACCA, aux AICA issues d'une fusion d'ACCA et aux AICA issues d'une union d'ACCA.


Droit des associations
05/08 2004

Procédure d'instruction juridique et comptable des demandes de subventions publiques aux associations

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Cette fiche technique a pour objet de donner aux agents publics instruisant des dossiers de demande de subventions...