Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne


Modèle de rapport disciplinaire
12/07 2019

Modèle de rapport disciplinaire pour engager une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent public

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En cas de manquement aux obligations auxquelles il est assujetti, le fonctionnaire, le fonctionnaire stagiaire et l'agent contractuel public peuvent faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Les sanctions applicables diffèrent selon la fonction publique d'appartenance et selon qu'il est fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou agent contractuel. La procédure est initiée par un rapport disciplinaire dont vous trouverez ci-après une trame.


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