Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne


Modèle de requête en référé précontractuel
01/07 2018

Modèle commenté de requête aux fins de référé précontractuel

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Pour vous aider à former une requête aux fins de référé précontractuel devant une juridiction administrative, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire.

Le juge du référé précontractuel peut être saisi jusqu’à la signature du contrat public (contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux,la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, ou la délégation d’un service public).

Si le juge est saisi après la conclusion du contrat public, la requête est irrecevable.

Si la signature du contrat intervient en cours d’instance, le recours perd son objet : le juge constate qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête, même si la validité de la signature est manifestement contestable.

L’exercice du référé précontractuel suspend automatiquement la procédure de passation.

Le contrat ne peut pas être signé à compter de la saisine du juge, et jusqu’à la notification à l’acheteur de la décision juridictionnelle.

L’acheteur, informé du dépôt d’un recours, doit respecter cette suspension.