Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne


Modèles de lettres médical
18/10 2017

Modèle de lettre de demande de communication du dossier médical auprès d’un établissement ou d’un professionnel de santé

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La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité de la prise en charge a facilité pour les usagers du système de santé l’accès aux informations médicales en prévoyant l’accès direct au dossier médical. Ce modèle a pour objectif de proposer un outil pratique à destination des usagers souhaitant obtenir communication  de leur dossier, de celui de leur enfant mineur ou du majeur protégé pour lequel ils exercent la tutelle ou encore de celui d’un proche décédé.