Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne


Conseil de Prud'hommes
08/08 2016

Le nouveau formulaire de saisine du conseil de prud'hommes à partir du 1er août 2016 !

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Pour saisir vous-même le Conseil des Prud’hommes, il faut que vous sachiez qu’à partir du 1er août 2016, la juridiction devra être saisi par une requête motivée respectant le formalisme de l’article 58 du Code de procédure civile (CPC), mais aussi celui de l’article R.1452-2 du Code du travail en autant d'exemplaires que de parties à l'instance.  Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, dans son article 8, modifie les articles R.1452-1 et R.1452-2 du code du travail portant sur la saisine du conseil de prud'hommes et notamment la requête introductive d’instance.