Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne


Modèle de lettres pour les agents publics
09/07 2017

Modèle de lettre de demande de changement de médecin expert agréé

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Vous êtes fonctionnaire à l'origine d'une demande de congé de longue maladie, et une impossibilité de communication s'est tout de suite instaurée le jour de l'expertise au cabinet entre vous et le médecin expert agréé désigné par l’administration pour vous examiner. Un changement de médecin doit être opéré, sur votre demande par l'administration si bien sûr vous en faites la demande. Je vous propose un modèle de lettre de demande de changement de médecin expert à adresser à votre adminstration employeur public par lettre recommandée avec accusé de réception.


Modèle de lettres pour les agents publics
25/10 2016

Modèle commenté de recours gracieux ou hiérarchique

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Dans un arrêt en date du 5 mai 2011, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que le courrier adressé par la requérante à la commune et sollicitant une indemnisation constitue une demande préalable et ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation. Dès lors, ce courrier ne saurait être regardé comme un recours gracieux de nature à proroger le délai de recours contentieux ouvert contre l'arrêté litigieux. Ainsi c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté pour irrecevabilité les conclusions aux fins d'annulation enregistrées au greffe du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le 21 juin 2007. Pour vous éviter ces désagréments, je vous propose gratuitement ci-après une trame de recours gracieux ou hiérarchique qui répond aux éxigences de la jurisprudence des juridictions administratives.

Toutefois, il faut savoir que le juge administratif se montre généralement assez bienveillant pour interpréter le sens d'une requête mal rédigée par un requérant non professionnel du droit, encore faut-il que celle-ci contienne à minima un exposé « intelligible des moyens ».

L'article R.411-1 du code de justice administrative dispose que : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. »

Dans un arrêt du 18 juin 1993, le Conseil d'Etat a précisé que n'était pas recevable la requête de Mme A qui ne contenait aucun exposé intelligible des moyens par lesquels elle entendait contester devant le juge de cassation l'arrêt en date du 17 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon avait rejeté son recours dirigé contre le jugement en date du 17 mars 1988 du tribunal administratif de Lyon.

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 18 juin 1993, 122332, inédit au recueil Lebon


Modèle de lettres pour les agents publics
01/08 2016

Modèle de lettre de demande de réintégration anticipé en cours de disponibilité de droit ou pour convenance personnelle

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Un fonctionnaire d’Etat et territorial doit demander par lettre recommandée avec accusé de réception sa réintégration au moins 3 mois avant l'expiration de sa disponibilité, sauf si elle n'excède pas 3 mois. Un fonctionnaire hospitalier doit demander sa réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant l'expiration de sa disponibilité, sauf si elle n'excède pas 2 mois. À l'issue d'une disponibilité de plus de 3 ans, aucun texte ne précise les conditions de réintégration du fonctionnaire.


Modèle de lettres pour les agents publics
01/08 2016

Modèle de lettre de demande de réintégration anticipée en cours de détachement dans l'administration d'origine

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Un fonctionnaire demandant une fin anticipée pour son détachement est mis en disponibilité d'office jusqu'à sa réintégration s'il n'y a pas d'emploi vacant.

S'il est détaché dans une administration d'un autre État de l'Espace économique européen (EEE), il est réintégré à la 1ère vacance d'emploi dans son corps d'origine.


Modèle de lettres pour les agents publics
31/07 2016

Modèles de lettres de demande de détachement d'un fonctionnaire à adresser à l’administration d’origine et à celle d’accueil

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Le détachement est la situation du fonctionnaire qui se trouve placé dans un corps ou cadre d'emplois différent de son corps ou cadre d'emplois d'origine. Il exerce ses fonctions et est rémunéré selon les règles applicables dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil. Le détachement intervient à la demande du fonctionnaire, généralement dans le cadre d'une mobilité, ou à l’initiative de l'administration. Le fonctionnaire doit demander sa mise en détachement à son administration d'origine et à son organisme d'accueil. Les 2 demandes peuvent être formulées en parallèle.


Modèle de lettres pour les agents publics
31/07 2016

Modèle de lettre de demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire

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La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite.

La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 34. Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.


Modèle de lettres pour les agents publics
29/07 2016

Modèle de lettre de demande de travail à temps partiel sur autorisation ou de droit

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L’autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une durée comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable pour la même durée par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. En cas de refus, celui-ci est obligatoirement précédé d’un entretien et il doit être motivé. L’agent à qui un temps partiel est refusé peut saisir la commission administrative paritaire (CAP) compétente. Les quotités de temps partiel possibles sont 50 %, 60 %, 70 %, 80 % et 90 %, ainsi que 75 % pour la seule fonction publique hospitalière.


Modèle de lettres pour les agents publics
21/07 2016

Modèle de lettre de demande de consultation du dossier individuel du fonctionnaire

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L’obligation de communication du dossier individuel du fonctionnaire ou de tout document susceptible de l’intéresser, repose sur un triple fondement juridique :

  • l’article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
  • l’article L.311-1 du code des relations entre le public et l'administration pour obtenir la communication de tout document vous concernant qui ne figure pas forcément à votre dossier ;
  • l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 et de la jurisprudence du Conseil d’Etat, 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier, Lebon p.133.

Modèle de lettres pour les agents publics
18/07 2016

Modèle de lettre de demande de motivation d'une décision implicite de rejet afin de pouvoir soulever ultérieurement au contentieux le défaut de motivation

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Une décision implicite de rejet n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas motivée. Un arrêt du 4 novembre 2014 de la Cour administrative d'appel de Marseille rappelle qu'il faut absolument que l'intéressé ait demandé au préalablement à l'administration, dans le délai de recours contentieux (généralement deux mois), la communication des motifs de la décision attaquée. Une décision implicite de rejet (silence de l'administration gardé pendant deux mois) intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée, n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais de recours contentieux (généralement deux mois), les motifs de toute décision implicite de rejet devront être communiqués à la personne dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. 

Aux termes de l'article 5 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : «  Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. »

En l'espèce, le syndicat CGT du centre hospitalier d'Hyères n'allègue pas avoir demandé la communication des motifs de la décision attaquée et il ne ressort pas des pièces du dossier que le syndicat CGT du centre hospitalier d'Hyères a demandé la communication des motifs de la décision attaquée.

Qu'il suit de là que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite du centre hospitalier d'Hyères doit être écarté.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 04/11/2014, 13MA01275, Inédit au recueil Lebon


Modèle de lettres pour les agents publics
16/07 2016

Modèle de lettre de demande de reconnaissance d’aggravation ou de rechute d’un accident de service ou d’une maladie contractée en service

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L’état d’un fonctionnaire s’aggrave lorsqu’il avait été déclaré guéri de son accident de service ou de sa maladie contractée en service, qu’il n’avait donc aucune séquelle fonctionnelle persistante et que sont apparus des troubles nouveaux. La rechute est l’aggravation des séquelles initiales ou une apparition de troubles nouveaux chez un fonctionnaire accidenté du service ou atteint d’une maladie contractée en service, qui avait été déclaré consolidée, c’est-à-dire que persistaient des séquelles fonctionnelles qui n’évoluaient plus. Maître ICARD vous propose un modèle de demande de reconnaissance d’aggravation ou de rechute d’un accident de service ou d’une maladie contractée en service à adresser à votre employeur public.