Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne


Modèles de contrats de location de logements
06/06 2015

Comment rédiger un bail de location de logement conforme à la loi ALUR ?

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La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs modifiée par l'article 1er de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoit le respect d'un contrat type pour l'élaboration des baux d'habitation. Le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 définit ces contrats types qui s'appliqueront aux contrats de location non meublée, de location meublée et de colocation à bail unique. Ce texte est pris pour l'application des articles 3, 8-1 et 25-7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs.