Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne


Droit du contentieux administratif
08/07 2017

Modèle de lettre à adresser au tribunal administratif quand l’administration n’exécute pas la décision de justice rendue

Téléchargé 279 fois

Il arrive malheureusement trop souvent que l’administration condamnée n’exécute pas la décision de justice rendue, en ne payant pas systématiquement au justiciable les frais irrépétible de l’article L.761-1 du code de justice administrative auxquels elle a été condamnée ou en refusant de se soumettre aux prescriptions du jugement ou en ne tirant aucune conséquence de l’annulation judiciaire de sa décision administrative. Pour faire exécuter la décision, éventuellement sous astreinte, je vous propose un modèle de lettre à adresser au tribunal administratif qui a rendu la décision, soit par l’application « télérecours »  pour les avocats, soit en courrier recommandé pour les justiciables.


Droit du contentieux administratif
01/08 2016

Fiche méthodologique de Maître ICARD résumant la finalité des différents recours contentieux possibles en fonction d'une situation donnée

Téléchargé 27 fois

Il y a deux grande familles de recours contentieux administratif : les recours de plein contentieux qui se subdivise en plein contentieux objectif (Contentieux qui porte sur la légalité d’un acte mais contrairement à l’annulation pour excès de pouvoir, le juge ne se limite pas à annuler, mais consiste à rectifier la décision - élections, baccalauréat, étrangers, installations classées, fiscal, états exécutoires, reversement au trésor public ...) et en plein contentieux subjectif (marchés publics et contentieux indemnitaire). Il y a également le contentieux de l'annulation pour excès de pouvoir par lequel le juge administratif se limite à annuler une décison et éventuellement à enjoindre l'dministration de faire.


Droit du contentieux administratif
31/07 2016

Fiche méthodologique de Maître ICARD décrivant la nature et l’ordre d’analyse des moyens d’un recours en annulation pour excès de pouvoir (R.E.P.)

Téléchargé 297 fois

Le recours pour excès de pouvoir est le procès fait à un acte (et non à une personne) dans l’intérêt général en vue d’obtenir son annulation ; il tend à la sanction d’une règle de droit et non à la reconnaissance d’un droit subjectif. Par ailleurs, l’acte attaqué doit être un acte unilatéral d’une autorité administrative française constituant une décision faisant grief, qui peut être expresse ou tacite.  Pour préparer votre recours, vous devez d’abord examiner la légalité externe (forme) de la décision que vous attaquez et ensuite sa légalité interne (le fond).


Droit du contentieux administratif
31/07 2016

Fiche de méthodologie de Maître ICARD pour bien préparer un recours contentieux indemnitaire devant le juge administratif

Téléchargé 170 fois

Malheureusement, devant le juge administratif, trop de recours indemnitaires qui devraient normalement prospérer, n’aboutissent pas parce qu’ils sont mal formulés ou parce que le requérant ne fait pas de demande préalable (sauf en matière de travaux public ou ce n’est pas obligatoire) ou enfin parce qu’il ne justifie pas assez précisément de son préjudice. Les responsabilités pour faute ou sans faute de l’administration ne peuvent être engagées qu’aux conditions résumées dans le tableau ci-dessous.


Droit du contentieux administratif
28/10 2009

Guides pratiques commentés de procédure administrative au fond et en référé

Téléchargé 1697 fois

Ce guide pratique commenté de procédure administrative, en accés limité, est destiné aux confrères avocats au Barreau du Val de Marne, qui ont assisté à la formation que j'ai dispensé dans les locaux de l'Ordre des avocats au Palais de justice de CRETEIL le mercredi 28 octobre 2009 et également à ceux qui n'ont pas pu y assister, mais qui souhaiteraient néanmoins se procurer les modèles de requêtes au fond et en référé contenus dans ce document dont vous trouverez ci-après le sommaire.

Maître André ICARD

Suite de la formation le 13 novembre 2009 de 11 heures à 13 heures : LES REFERES ADMINISTRATIFS. Le support de la formation "référés administratifs" destinés à mes confrères du Barreau du Val de Marne vient d'être mis en ligne sur ce site pour téléchargement.


Droit du contentieux administratif
26/11 2005

Les règles relatives à la présentation des requêtes introductives d'instance devant les Tribunaux administratifs et les Cours administratives d'appel

Téléchargé 182 fois

La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge...


Droit du contentieux administratif
09/07 2005

Fiche technique sur les contentieux de la passation et de l’exécution des marchés publics

Téléchargé 10408 fois

Vous trouverez sur cette page du site www.jurisconsulte.net une fiche technique portant sur les procédures de contentieux à mettre en oeuvre en cas de problèmes juridiques rencontrés par les entreprises lors de la passation et de l’exécution des...