Pour vous aider à former une requête aux fins de référé expertise médicale d'un fonctionnaire devant une juridiction administrative, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire.

Pour vous aider à former une requête aux fins de référé instruction pour obtenir une expertise à titre préventif avant travaux devant une juridiction administrative, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire.

Pour vous aider à former devant l'administration fiscale une demande de remise de pénalités justement appliquées, je vous propose un modèle de lettre de demande de remise de pénalités fiscales...

Pour vous aider à former devant l'administration fiscale une demande de demande de délais de paiement qui est de droit lorsque vos revenus ont baissé de plus de 30 %...

Pour vous aider à présenter une requête en tierce opposition devant un Tribunal administratif, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire...

Pour vous aider à présenter un mémoire aux fins d'opposition devant une Cour administrative d'appel, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame...

Pour vous aider à présenter un mémoire aux fins de désistement d'instance devant une juridiction administrative, je vous propose un modèle qui...

Pour vous aider à formuler devant le Préfet ou le Sous-préfet une demande de déféré préfectoral, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire...

Pour vous aider à notifier dans le délai de quinze jours francs à compter de son dépot un recours contentieux contre une décision ou un document d'urbanisme d'une commune à son auteur et à son bénéficiaire, je vous propose un modèle qui...

Pour vous aider à former devant un Tribunal administratif un mémoire en défense à un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative unilatérale, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. Losque le mémoire en défense est présenté par plusieurs personnes, non représentées par un avocat, il doit désigner l'une d'elles comme " représentant unique " à l'égard duquel seront faits la plupart des actes de procédure. Voir en ce sens Conseil d'Etat, 29 juillet 1998, Syndicat des avocats de France, p.313;