Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Modèles à télécharger

200 guides pratiques, modèles de lettres et d'actes de droit administratif.

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Modèles de requêtes en référé
10/10 2005

Modèle commenté de requête aux fins de référé instruction pour obtenir une expertise à titre préventif avant travaux devant un tribunal administratif

Téléchargé 56 fois

Pour vous aider à former une requête aux fins de référé instruction pour obtenir une expertise à titre préventif avant travaux devant une juridiction administrative, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire.


Modèles de lettres impôts
28/08 2005

Modèle de lettre de demande de remise de pénalités fiscales justement appliquées

Téléchargé 51 fois

Pour vous aider à former devant l'administration fiscale une demande de remise de pénalités justement appliquées, je vous propose un modèle de lettre de demande de remise de pénalités fiscales...


Modèles de lettres impôts
28/08 2005

Modèle de demande de délais de paiement des impôts de droit en cas de baisse des revenus de plus de 30%

Téléchargé 55 fois

Pour vous aider à former devant l'administration fiscale une demande de demande de délais de paiement qui est de droit lorsque vos revenus ont baissé de plus de 30 %...


Modèles de requêtes
05/08 2005

Modèle commenté de requête en tierce opposition devant un Tribunal administratif

Téléchargé 74 fois

Pour vous aider à présenter une requête en tierce opposition devant un Tribunal administratif, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire...


Modèles de mémoires en défense
27/07 2005

Modèle commenté de mémoire aux fins d'opposition devant une Cour administrative d'appel

Téléchargé 13 fois

Pour vous aider à présenter un mémoire aux fins d'opposition devant une Cour administrative d'appel, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame...


Modèles de requêtes
18/07 2005

Modèle commenté de mémoire aux fins de désistement d'instance devant une juridiction administrative

Téléchargé 71 fois

Pour vous aider à présenter un mémoire aux fins de désistement d'instance devant une juridiction administrative, je vous propose un modèle qui...


Modèles de requêtes
15/07 2005

Modèle commenté de lettre de demande de déféré préfectoral

Téléchargé 88 fois

Pour vous aider à formuler devant le Préfet ou le Sous-préfet une demande de déféré préfectoral, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire...


Modèles de requêtes
15/07 2005

Modèle commenté de lettre de notification à son auteur et à son bénéficiaire d'un recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol

Téléchargé 10 fois

Pour vous aider à notifier dans le délai de quinze jours francs à compter de son dépot un recours contentieux contre une décision ou un document d'urbanisme d'une commune à son auteur et à son bénéficiaire, je vous propose un modèle qui...


Modèles de requêtes
04/04 2005

Modèle commenté de mémoire en défense devant un Tribunal administratif

Téléchargé 85 fois

Pour vous aider à former devant un Tribunal administratif un mémoire en défense à un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative unilatérale, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. Losque le mémoire en défense est présenté par plusieurs personnes, non représentées par un avocat, il doit désigner l'une d'elles comme " représentant unique " à l'égard duquel seront faits la plupart des actes de procédure. Voir en ce sens Conseil d'Etat, 29 juillet 1998, Syndicat des avocats de France, p.313; 


Modèles de requêtes
23/03 2005

Modèle commenté de mémoire additionnel aux fins de capitalisation des intérêts

Téléchargé 20 fois

Des intérêts de retard calculés à compter de la date de la demande de réparation du préjudice et non à compter de la notification du jugement peuvent augmenter l’indemnité allouée par le juge à condition que le requérant en fasse la demande...