Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Modèles à télécharger

200 guides pratiques, modèles de lettres et d'actes de droit administratif.

Certains GUIDES ou MODELES D'ACTES gratuits sont immédiatement téléchargeables, alors que d’autres sont protégés et nécessitent une identification. Pour télécharger les modèles protégés ou payants, vous  devez, dans les 5 jours qui suivent votre achat, vous reconnecter au site, puis cliquer sur  Espace clients  et ensuite cliquer sur le lien  Mes téléchargements.


Modèles de requêtes en référé
20/03 2008

Modèle commenté de requête aux fins de référé « Mesures utiles » devant un Tribunal administratif

Téléchargé 100 fois

Pour vous aider à former devant un tribunal administratif une requête aux fins de référé « Mesures utiles », je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier.


Modèles permis à points
26/01 2008

Modèle commenté de lettre de demande de copie de la photographie d'un véhicule en excés de vitesse prise par un radar automatique

Téléchargé 67 fois

Dans tous les cas où l’identification de son automobile a été effectuée au moyen d’un appareil photographique, le propriétaire du véhicule a la possibilité de réclamer la photographie qui concerne la contravention dont il a fait l’objet.


Modèles de lettres impôts
02/01 2008

Modèle commenté de demande de décharge gracieuse de responsabilité en cas de divorce ou d'abandon de domicile du conjoint

Téléchargé 688 fois

Pour vous aider à former devant l'administration fiscale une demande de décharge gracieuse de responsabilité en cas de divorce ou d'abandon de domicile conjugual de votre conjoint...


Modèles permis à points
08/04 2007

Modèle commenté de recours hiérarchique en annulation d'un retrait de points opéré sur le permis de conduire pour contestation de la réalité de l’infraction en application des dispositions de l'article L.223-1 dernier alinéa du Code de la route

Téléchargé 181 fois

Il est possible de contester la décision de retrait de points du permis de conduire sur plusieurs aspects et nous poursuivons cette série par la contestation de la réalité de l’infraction ...


Modèles permis à points
07/04 2007

Modèle commenté de recours hiérarchique en annulation d' un retrait de points opéré sur le permis de conduire pour absence d'informations du contrevenant en application des dispositions de l'article R.223-3 du Code de la route

Téléchargé 268 fois

Il est possible de contester la décision de retrait de points du permis de conduire sur plusieurs aspects et nous commencerons cette série par soulever un moyen de légalité externe : l'absence d'informations du contrevenant par l'agent verbalisateur...


Modèles permis à points
05/04 2007

Formulaire commenté de requête en exonération de contravention en application des dispositions des article 529-10 et R.49-14 du Code de procédure pénale en cas de véhicule volé, détruit, prêté, loué ou pour tout autre motif

Téléchargé 4562 fois

Si vous avez été flashé en dépassement de vitesse autorisé par un radar automatique fixe ou mobile, il est toujours possible de contester la réalité de l’infraction commise et à fortiori la décision de retrait de points du permis de conduire...


Modèles de lettres justiciables
01/04 2007

Modèle commenté de lettre de demande de paiement auprés d'un comptable assignataire en exécution d' un jugement condamnant l' Etat

Téléchargé 103 fois

Pour vous aider à former une lettre de demande en paiement direct auprés d'un comptable assignataire de l'Etat d'une somme d'argent en application d' un jugement condamnant l'Etat et passé en force de chose jugée, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. Le droit administratif étant une matière très complexe et en perpétuelle évolution, n'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit administratif qui saura vous conseiller utilement.


Modèles de lettres justiciables
25/03 2007

Modèle commenté de lettre de demande d'exécution sous astreinte d'un jugement de Tribunal administratif ou d'un arrêt de Cour administrative d'appel

Téléchargé 219 fois

Pour vous aider à former, devant un Tribunal administratif ou une Cour administrative d'appel, une demande d'exécution sous astreinte d'un jugement ou d'un arrêt n'ayant reçu aucun commencement d'exécution.


Modèles de lettres impôts
16/06 2006

Modèle commenté d' opposition aux poursuites devant le chef de service départemental en cas de contestation portant sur le recouvrement de l' impôt

Téléchargé 240 fois

En cas d'absence de paiement par le contribuable d'une imposition à échéance aprés relance ou mise en demeure infructueuses, le comptable public en charge du recouvrement de l'imposition peut engager des poursuites...


Modèles de requêtes en référé
14/01 2006

Modèle commenté de requête aux fins de référé provision devant un Tribunal administratif

Téléchargé 123 fois

Pour vous aider à former devant un tribunal administratif une requête aux fins de référé provision, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire.