Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Modèles à télécharger

200 modèles de requêtes, de mémoires, de lettres et d'actes usuels de droit administratif a télécharger.

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Modèles de requêtes en QPC
01/11 2010

QPC : modèles commentés de mémoires à produire en justice

Téléchargé 483 fois

Le Conseil national des barreaux (CNB), propose deux modèles de mémoires en question prioritaire de constitutionnalité (QPC), élaborés sous les plumes expertes de Maître Arnaud Lizop, avocat, membre du CNB et de Monsieur David Lévy, Directeur du pôle juridique du CNB. Ces modèles utilisables devant les juridictions du fond et devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation, doivent naturellement être adaptés par chacun en fonction du fond de l'affaire et de sa propre pratique.


Modèles permis à points
27/03 2009

Modèle de requête en exonération de contravention au code de la route

Téléchargé 978 fois

Je vous propose un modèle commenté de requête en exonération article 529-2 du code de procédure pénale, qui vous sera utile pour contester une infraction au code de la route. Prenez la précaution avant de le signer le procès verbal ou la contravention, de cocher la case « ne reconnaît pas l'infraction » et ne payez surtout pas l'amende car cela vaudrait reconnaissance de l'infraction. Il est possible de former une « requête en exonération » dans le délai de quarante-cinq jours suivant la constatation de l'infraction ou, si l'avis de contravention est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi.


Modèles permis à points
01/03 2009

Modèle de lettre de contestation de rejet de requête en exonération

Téléchargé 140 fois

Je vous propose un modèle de lettre type de contestation de la décision de rejet de recours en exonération à adresser à l'Officier du Ministère Public qui rejette votre contestation d'une infraction pour excès de vitesse relevée au moyen d'un radar automatique.


Modèles de protestations
21/03 2008

Modèle commenté de protestation électorale devant un tribunal administratif (élections municipale et cantonale)

Téléchargé 222 fois

Pour vous aider à former devant un tribunal administratif une "protestation électorale", je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier.


Modèles de requêtes en référé
20/03 2008

Modèle commenté de requête aux fins de référé « Mesures utiles » devant un Tribunal administratif

Téléchargé 103 fois

Pour vous aider à former devant un tribunal administratif une requête aux fins de référé « Mesures utiles », je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier.


Modèles permis à points
26/01 2008

Modèle commenté de lettre de demande de copie de la photographie d'un véhicule en excés de vitesse prise par un radar automatique

Téléchargé 284 fois

Dans tous les cas où l’identification de son automobile a été effectuée au moyen d’un appareil photographique, le propriétaire du véhicule a la possibilité de réclamer la photographie qui concerne la contravention dont il a fait l’objet.


Modèles de lettres impôts
02/01 2008

Modèle commenté de demande de décharge gracieuse de responsabilité en cas de divorce ou d'abandon de domicile du conjoint

Téléchargé 2153 fois

Pour vous aider à former devant l'administration fiscale une demande de décharge gracieuse de responsabilité en cas de divorce ou d'abandon de domicile conjugual de votre conjoint...


Modèles permis à points
08/04 2007

Modèle commenté de recours hiérarchique en annulation d'un retrait de points opéré sur le permis de conduire pour contestation de la réalité de l’infraction en application des dispositions de l'article L.223-1 dernier alinéa du Code de la route

Téléchargé 196 fois

Il est possible de contester la décision de retrait de points du permis de conduire sur plusieurs aspects et nous poursuivons cette série par la contestation de la réalité de l’infraction ...


Modèles permis à points
07/04 2007

Modèle commenté de recours hiérarchique en annulation d' un retrait de points opéré sur le permis de conduire pour absence d'informations du contrevenant en application des dispositions de l'article R.223-3 du Code de la route

Téléchargé 268 fois

Il est possible de contester la décision de retrait de points du permis de conduire sur plusieurs aspects et nous commencerons cette série par soulever un moyen de légalité externe : l'absence d'informations du contrevenant par l'agent verbalisateur...


Modèles permis à points
05/04 2007

Formulaire commenté de requête en exonération de contravention en application des dispositions des article 529-10 et R.49-14 du Code de procédure pénale en cas de véhicule volé, détruit, prêté, loué ou pour tout autre motif

Téléchargé 5950 fois

Si vous avez été flashé en dépassement de vitesse autorisé par un radar automatique fixe ou mobile, il est toujours possible de contester la réalité de l’infraction commise et à fortiori la décision de retrait de points du permis de conduire...


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