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Modèle commenté de requête aux fins de référé « Mesures utiles » devant un Tribunal administratif
Pour vous aider à former devant un tribunal administratif une requête aux fins de référé « Mesures utiles », je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier.
Modèle commenté de lettre de demande de copie de la photographie d'un véhicule en excés de vitesse prise par un radar automatique
Dans tous les cas où l’identification de son automobile a été effectuée au moyen d’un appareil photographique, le propriétaire du véhicule a la possibilité de réclamer la photographie qui concerne la contravention dont il a fait l’objet.
Modèle commenté de demande de décharge gracieuse de responsabilité en cas de divorce ou d'abandon de domicile du conjoint
Pour vous aider à former devant l'administration fiscale une demande de décharge gracieuse de responsabilité en cas de divorce ou d'abandon de domicile conjugual de votre conjoint...
Modèle commenté de recours hiérarchique en annulation d'un retrait de points opéré sur le permis de conduire pour contestation de la réalité de l’infraction en application des dispositions de l'article L.223-1 dernier alinéa du Code de la route
Il est possible de contester la décision de retrait de points du permis de conduire sur plusieurs aspects et nous poursuivons cette série par la contestation de la réalité de l’infraction ...
Modèle commenté de recours hiérarchique en annulation d' un retrait de points opéré sur le permis de conduire pour absence d'informations du contrevenant en application des dispositions de l'article R.223-3 du Code de la route
Il est possible de contester la décision de retrait de points du permis de conduire sur plusieurs aspects et nous commencerons cette série par soulever un moyen de légalité externe : l'absence d'informations du contrevenant par l'agent verbalisateur...
Formulaire commenté de requête en exonération de contravention en application des dispositions des article 529-10 et R.49-14 du Code de procédure pénale en cas de véhicule volé, détruit, prêté, loué ou pour tout autre motif
Si vous avez été flashé en dépassement de vitesse autorisé par un radar automatique fixe ou mobile, il est toujours possible de contester la réalité de l’infraction commise et à fortiori la décision de retrait de points du permis de conduire...
Modèle commenté de lettre de demande de paiement auprés d'un comptable assignataire en exécution d' un jugement condamnant l' Etat
Pour vous aider à former une lettre de demande en paiement direct auprés d'un comptable assignataire de l'Etat d'une somme d'argent en application d' un jugement condamnant l'Etat et passé en force de chose jugée, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. Le droit administratif étant une matière très complexe et en perpétuelle évolution, n'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit administratif qui saura vous conseiller utilement.
Modèle commenté de lettre de demande d'exécution sous astreinte d'un jugement de Tribunal administratif ou d'un arrêt de Cour administrative d'appel
Pour vous aider à former, devant un Tribunal administratif ou une Cour administrative d'appel, une demande d'exécution sous astreinte d'un jugement ou d'un arrêt n'ayant reçu aucun commencement d'exécution.
Modèle commenté d' opposition aux poursuites devant le chef de service départemental en cas de contestation portant sur le recouvrement de l' impôt
En cas d'absence de paiement par le contribuable d'une imposition à échéance aprés relance ou mise en demeure infructueuses, le comptable public en charge du recouvrement de l'imposition peut engager des poursuites...
Modèle commenté de requête aux fins de référé provision devant un Tribunal administratif
Pour vous aider à former devant un tribunal administratif une requête aux fins de référé provision, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire.