Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Modèles à télécharger

200 modèles GRATUITS de requêtes, de mémoires en défense, de lettres administratives et d'actes usuels de droit administratif a télécharger.


Modèles de requêtes en référé
06/10 2012

Modèle commenté de requête en référé expertise "responsabilité médicale"

Téléchargé 221 fois

Ce modèle de requête en référé expertise "responsabilité médicale" devant le président d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel a pour objectif de solliciter avant dire droit la désignation d'un expert médical, en démontrant que les faits exposés par le requérant sont susceptibles de donner lieu à un litige relevant de la juridiction administrative et que la mesure est utile et qu'il y a lieu, sans faire préjudice au principal de nommer un expert. (EXTRAIT DU MODELE ci-dessous)


Modèle d'attestations
03/02 2012

Comment rédiger un témoignage écrit destiné à être produit en justice ?

Téléchargé 7242 fois

EN RESUME: l'attestation doit contenir la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés. Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.


Modèles de requêtes en QPC
01/11 2010

QPC : modèles commentés de mémoires à produire en justice

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Le Conseil national des barreaux (CNB), propose deux modèles de mémoires en question prioritaire de constitutionnalité (QPC), élaborés sous les plumes expertes de Maître Arnaud Lizop, avocat, membre du CNB et de Monsieur David Lévy, Directeur du pôle juridique du CNB. Ces modèles utilisables devant les juridictions du fond et devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation, doivent naturellement être adaptés par chacun en fonction du fond de l'affaire et de sa propre pratique.


Modèles permis à points
27/03 2009

Modèle de requête en exonération de contravention au code de la route

Téléchargé 1198 fois

Je vous propose un modèle commenté de requête en exonération article 529-2 du code de procédure pénale, qui vous sera utile pour contester une infraction au code de la route. Prenez la précaution avant de le signer le procès verbal ou la contravention, de cocher la case « ne reconnaît pas l'infraction » et ne payez surtout pas l'amende car cela vaudrait reconnaissance de l'infraction. Il est possible de former une « requête en exonération » dans le délai de quarante-cinq jours suivant la constatation de l'infraction ou, si l'avis de contravention est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi.


Modèles permis à points
01/03 2009

Modèle de lettre de contestation de rejet de requête en exonération

Téléchargé 180 fois

Je vous propose un modèle de lettre type de contestation de la décision de rejet de recours en exonération à adresser à l'Officier du Ministère Public qui rejette votre contestation d'une infraction pour excès de vitesse relevée au moyen d'un radar automatique.


Modèles de protestations
21/03 2008

Modèle commenté de protestation électorale devant un tribunal administratif (élections municipale et cantonale)

Téléchargé 245 fois

Pour vous aider à former devant un tribunal administratif une "protestation électorale", je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier.


Modèles de requêtes en référé
20/03 2008

Modèle commenté de requête aux fins de référé « Mesures utiles » devant un Tribunal administratif

Téléchargé 117 fois

Pour vous aider à former devant un tribunal administratif une requête aux fins de référé « Mesures utiles », je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier.


Modèles permis à points
26/01 2008

Modèle commenté de lettre de demande de copie de la photographie d'un véhicule en excés de vitesse prise par un radar automatique

Téléchargé 855 fois

Dans tous les cas où l’identification de son automobile a été effectuée au moyen d’un appareil photographique, le propriétaire du véhicule a la possibilité de réclamer la photographie qui concerne la contravention dont il a fait l’objet.


Modèles de lettres impôts
02/01 2008

Modèle commenté de demande de décharge gracieuse de responsabilité en cas de divorce ou d'abandon de domicile du conjoint

Téléchargé 3524 fois

Pour vous aider à former devant l'administration fiscale une demande de décharge gracieuse de responsabilité en cas de divorce ou d'abandon de domicile conjugual de votre conjoint...


Modèles permis à points
08/04 2007

Modèle commenté de recours hiérarchique en annulation d'un retrait de points opéré sur le permis de conduire pour contestation de la réalité de l’infraction en application des dispositions de l'article L.223-1 dernier alinéa du Code de la route

Téléchargé 199 fois

Il est possible de contester la décision de retrait de points du permis de conduire sur plusieurs aspects et nous poursuivons cette série par la contestation de la réalité de l’infraction ...


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