Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Modèles à télécharger

200 guides pratiques, modèles de lettres et d'actes de droit administratif

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Modèles de lettres impôts
31/07 2016

Fiche méthodologique de Maître ICARD expliquant comment faire une demande préalable d’indemnisation auprès d’une administration

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Aujourd’hui, que vous soyez fonctionnaire ou simple particulier, j’ai décidé de vous indiquer comment gagner de l’argent honnêtement en le réclamant à l’administration qui reconnaissons-le, a parfois quelques disfonctionnements ou lourdeurs à se reprocher. Beaucoup de gens ne le savent peut-être pas, mais avant de saisir le tribunal administratif d’un recours en indemnisation dit de « plein contentieux »,  le requérant  devra, sauf en matière de travaux publics et sous peine d’irrecevabilité de sa requête, d’abord faire une demande préalable en indemnisation auprès de l’administration pour « lier le contentieux ». Cette demande prendra la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception (vous garderez précieusement l’avis de dépôt du recommandé, à ne pas confondre avec l’accusé de réception, car c’est lui qui déclenche le délai de deux mois de rejet tacite). Ce petit talon de La Poste, remis lors du dépôt de votre lette au bureau de Poste, vous sera réclamé par votre avocat et par le Tribunal administratif en cas de recours contentieux.


Modèle de lettres agents publics
29/07 2016

Modèle de lettre de demande de travail à temps partiel sur autorisation ou de droit

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L’autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une durée comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable pour la même durée par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. En cas de refus, celui-ci est obligatoirement précédé d’un entretien et il doit être motivé. L’agent à qui un temps partiel est refusé peut saisir la commission administrative paritaire (CAP) compétente. Les quotités de temps partiel possibles sont 50 %, 60 %, 70 %, 80 % et 90 %, ainsi que 75 % pour la seule fonction publique hospitalière.


Modèle de lettres agents publics
21/07 2016

Modèle de lettre de demande de consultation du dossier individuel du fonctionnaire

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L’obligation de communication du dossier individuel du fonctionnaire ou de tout document susceptible de l’intéresser, repose sur un triple fondement juridique :

  • l’article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
  • l’article L.311-1 du code des relations entre le public et l'administration pour obtenir la communication de tout document vous concernant qui ne figure pas forcément à votre dossier ;
  • l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 et de la jurisprudence du Conseil d’Etat, 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier, Lebon p.133.

Modèles de requêtes
19/07 2016

Modèle commenté de lettre de demande préalable en indemnisation avant recours contentieux

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Aujourd’hui, que vous soyez fonctionnaire ou simple particulier, j’ai décidé de vous indiquer comment gagner de l’argent honnêtement en le réclamant à l’administration qui reconnaissons-le, a parfois quelques disfonctionnements ou lourdeurs à se reprocher. Beaucoup de gens ne le savent peut-être pas, mais avant de saisir le tribunal administratif d’un recours en indemnisation dit de « plein contentieux »,  le requérant  devra, sauf en matière de travaux publics et sous peine d’irrecevabilité de sa requête, d’abord faire une demande préalable en indemnisation auprès de l’administration pour « lier le contentieux ». Cette demande prendra la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception (vous garderez précieusement l’avis de dépôt du recommandé, à ne pas confondre avec l’accusé de réception, car c’est lui qui déclenche le délai de deux mois de rejet tacite). Ce petit talon de La Poste, remis lors du dépôt de votre lette au bureau de Poste, vous sera réclamé par votre avocat et par le Tribunal administratif en cas de recours contentieux. Ce n’est qu’en l’absence de réponse de l’administration pendant deux mois (rejet tacite) ou en cas de réponse négative (décision expresse) que vous pourrez saisir le juge administratif avec le concours obligatoire d’un avocat. Il convient de noter que le délai de recours de deux mois pour saisir le juge ne commencera à courir qu’à partir du lendemain de la réception d’une décision expresse de rejet (deux mois à compter de l’envoi de votre demande préalable). En cas de silence, l’administré pourra saisir le juge administratif à partir des deux mois de silence (une décision tacite de rejet est née) dans le délai maximum de quatre années décomptées à parti du 1er janvier suivant l’année ou il a fait sa demande préalable. (Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics).


Modèle de lettres agents publics
18/07 2016

Modèle de lettre de demande de motivation d'une décision implicite de rejet afin de pouvoir soulever ultérieurement au contentieux le défaut de motivation

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Une décision implicite de rejet n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas motivée. Un arrêt du 4 novembre 2014 de la Cour administrative d'appel de Marseille rappelle qu'il faut absolument que l'intéressé ait demandé au préalablement à l'administration, dans le délai de recours contentieux (généralement deux mois), la communication des motifs de la décision attaquée. Une décision implicite de rejet (silence de l'administration gardé pendant deux mois) intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée, n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais de recours contentieux (généralement deux mois), les motifs de toute décision implicite de rejet devront être communiqués à la personne dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. 

Aux termes de l'article 5 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : «  Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. »

En l'espèce, le syndicat CGT du centre hospitalier d'Hyères n'allègue pas avoir demandé la communication des motifs de la décision attaquée et il ne ressort pas des pièces du dossier que le syndicat CGT du centre hospitalier d'Hyères a demandé la communication des motifs de la décision attaquée.

Qu'il suit de là que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite du centre hospitalier d'Hyères doit être écarté.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 04/11/2014, 13MA01275, Inédit au recueil Lebon


Modèle de lettres agents publics
16/07 2016

Modèle de lettre de demande de reconnaissance d’aggravation ou de rechute d’un accident de service ou d’une maladie contractée en service

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L’état d’un fonctionnaire s’aggrave lorsqu’il avait été déclaré guéri de son accident de service ou de sa maladie contractée en service, qu’il n’avait donc aucune séquelle fonctionnelle persistante et que sont apparus des troubles nouveaux. La rechute est l’aggravation des séquelles initiales ou une apparition de troubles nouveaux chez un fonctionnaire accidenté du service ou atteint d’une maladie contractée en service, qui avait été déclaré consolidée, c’est-à-dire que persistaient des séquelles fonctionnelles qui n’évoluaient plus. Maître ICARD vous propose un modèle de demande de reconnaissance d’aggravation ou de rechute d’un accident de service ou d’une maladie contractée en service à adresser à votre employeur public. 


Modèle de lettres agents publics
16/07 2016

Modèle de lettre de demande de saisine du Comité Médical pour l’obtention d’un congé de longue maladie ou de longue durée

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Le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) a droit à des congés de longue maladie (CLM) lorsqu'il est constaté que la maladie le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

La liste indicatives des affections susceptibles d'ouvrir droit au CLM est fixée par un arrêté du 14 mars 1986.

Si le congé est demandé pour une affection qui n'est pas inscrite sur la liste, il ne peut être accordé qu'après avis du comité médical compétent.

Le congé longue durée concerne uniquement les 5 affections suivantes :

  • affection cancéreuse,
  • maladie mentale,
  • tuberculose,
  • poliomyélite,
  • déficit immunitaire grave et acquis.

Modèle de lettres agents publics
16/07 2016

Modèle de lettre de demande de protection fonctionnelle et d’indemnisation préalable à la saisine du juge administratif

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L'agent public bénéficie de la protection fonctionnelle s'il est victime d'une infraction à l'occasion ou en raison de ses fonctions. L'administration doit protéger l'agent, lui apporter une assistance juridique et réparer les préjudices qu'il a subis. La demande de protection doit être formulée par écrit à ses supérieurs hiérarchiques.


Modèle de lettres agents publics
16/07 2016

Modèle de lettre de demande d'allocation temporaire d'invalidité (ATI)

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Lorsque un (e) fonctionnaire d’Etat, territorial, hospitalier, un (e) magistrat (e) ou un (e) militaire a été victime d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10% ou  25% pour une maladie hors tableau contractée ou aggravée en service ou sans condition de taux s’il est atteint(e) d'une maladie professionnelle "officielle" figurant aux tableaux, il peut adresser une demande d’allocation temporaire d'invalidité (ATI) à son administration employeur, dans le délai d’un an à compter de la reprise de son activité, si celle-ci intervient après la consolidation de son état de santé ou à compter de la constatation officielle de la date de consolidation de son état de santé, si la consolidation est fixée après la reprise de son activité.

Modèles de requêtes
18/07 2015

Modèle commenté de requête en rectification d'erreur matérielle devant une Cour administrative d'appel

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Pour vous aider à former une requête en rectification d'erreur matérielle devant une Cour administrative d'appel, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté...


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