Ce guide élaboré par la Fédération hospitalière de France (FHF) a pour objet d’aider les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à préparer leur contentieux tarifaire en leur expliquant les grands principes et les grandes étapes à respecter afin de leur apporter un éclairage suffisant sur les enjeux d’une telle démarche.

Ces guides pratique, téléchargeables gratuitement au format word, enrichis de modèles de requêtes et de citations de textes et de jurisprudences de principes, sont destinés à aider les néophytes en contentieux administratif à présenter, à structurer et à argumenter leurs requêtes de fonds (annulation, indemnisation …) ou leurs requêtes en référé (suspension, liberté, conservatoire, provision, expertise …).

Pour vous aider à former devant un tribunal administratif une requête indemnitaire de plein contentieux, (demande de réparation ou d'indemnisation), je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire.

Pour vous aider à former une requête aux fins de référé contractuel devant une juridiction administrative, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. Le juge du référé contractuel peut être saisi après la signature du contrat public (contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux,la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, ou la délégation d’un service public).

1 - Le référé contractuel a été créé par la directive n°2007/66/CE du 11 décembre 2007, et introduit en droit interne par l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009.

Il est régi par les articles L. 551-13 à L. 551-23, et  R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative, pour les contrats de droit public.

Il permet de sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, après la signature du contrat.

Pour vous aider à former une requête aux fins de référé précontractuel devant une juridiction administrative, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire.

Le juge du référé précontractuel peut être saisi jusqu’à la signature du contrat public (contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux,la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, ou la délégation d’un service public).

Si le juge est saisi après la conclusion du contrat public, la requête est irrecevable.

Si la signature du contrat intervient en cours d’instance, le recours perd son objet : le juge constate qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête, même si la validité de la signature est manifestement contestable.

L’exercice du référé précontractuel suspend automatiquement la procédure de passation.

Le contrat ne peut pas être signé à compter de la saisine du juge, et jusqu’à la notification à l’acheteur de la décision juridictionnelle.

L’acheteur, informé du dépôt d’un recours, doit respecter cette suspension.

Ce modèle de lettre de saisine est à utiliser par les particuliers qui souhaitent saisir le tribunal administratif seuls sans avoir recours à un avocat. Il faut transmettre le recours au tribunal administratif par lettre recommandée avec accusé de réception en autant d'exemplaires que de parties plus deux. Il est possible de faxer le recours pour bloquer les délais et de régulariser par la suite au moyen d'un envoi papier. Enfin,certains tribunaux administratifs peuvent être saisis par "télérecours" (Tribunaux administratifs de Melun et de Cergy-Pontoise pour expérimentation).

Ce modèle de lettre de recours en référé suspension est à utiliser par les particuliers qui souhaitent saisir le tribunal administratif seuls sans avoir recours à un avocat. Il faut transmettre le recours au tribunal administratif par lettre recommandée avec accusé de réception (mention  « référé » sur la lettre)  en autant d'exemplaires que de parties plus deux accompagné du recours au fond. Il est possible de faxer le recours pour bloquer les délais et de régulariser par la suite au moyen d'un envoi papier. Enfin, certains tribunaux administratifs peuvent être saisis par " télérecours " (Tribunaux administratifs de Melun et de Cergy-Pontoise pour expérimentation).

Dans son  arrêt d'Assemblée du 4 juillet 2003, dit « Moya-Caville », le Conseil d'Etat considère que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique.

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité de la prise en charge a facilité pour les usagers du système de santé l’accès aux informations médicales en prévoyant l’accès direct au dossier médical. Ce modèle a pour objectif de proposer un outil pratique à destination des usagers souhaitant obtenir communication  de leur dossier, de celui de leur enfant mineur ou du majeur protégé pour lequel ils exercent la tutelle ou encore de celui d’un proche décédé.

Vous êtes fonctionnaire à l'origine d'une demande de congé de longue maladie, et une impossibilité de communication s'est tout de suite instaurée le jour de l'expertise au cabinet entre vous et le médecin expert agréé désigné par l’administration pour vous examiner. Un changement de médecin doit être opéré, sur votre demande par l'administration si bien sûr vous en faites la demande. Je vous propose un modèle de lettre de demande de changement de médecin expert à adresser à votre adminstration employeur public par lettre recommandée avec accusé de réception.