Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Modèles à télécharger

200 guides pratiques, modèles de lettres et d'actes de droit administratif.

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Modèles de requêtes en référé
02/08 2016

Modèle commenté de requête en référé aux fins de sauvegarde d'une liberté fondamentale

Téléchargé 66 fois

L’article L.521-2 du Code de justice administrative dispose que : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de 48 heures ». 


Modèles de requêtes en référé
01/08 2016

Fiche méthodologique de Maître ICARD analysant les différentes procédures de référés administratifs

Téléchargé 535 fois

Pour être sûr de mettre en œuvre la procédure de référé adaptée à votre situation ou à celle de votre client, je vous propose un tableau récapitulant et comparant les six formes de référés les plus couramment utilisés dans le contentieux administratif. Les référés administratifs généraux se décomposent en trois référés d’urgence et en trois référés non soumis à la condition d’urgence. Les référés d’urgence sont le référé suspension pour obtenir à bref délai (environ 1 mois)  la suspension d’une décision de l’administration non entièrement exécutée dans l’attente du jugement sur le fond, le référé liberté pour obtenir sous 48 heures toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale et le référé conservatoire appelé encore référé « mesures utiles » pour obtenir une  injonction de faire ou de ne pas faire, à l’encontre de  parties privées ou publiques, sans que soit paralysée à cette occasion une décision de l’administration (par exemple évacuation d’occupants sans titre du domaine public ou d’occupants irrégulier de locaux administratifs, interruption de travaux publics, communication de documents administratifs.


Modèle de lettres agents publics
01/08 2016

Modèle de lettre de demande de réintégration anticipé en cours de disponibilité de droit ou pour convenance personnelle

Téléchargé 1038 fois

Un fonctionnaire d’Etat et territorial doit demander par lettre recommandée avec accusé de réception sa réintégration au moins 3 mois avant l'expiration de sa disponibilité, sauf si elle n'excède pas 3 mois. Un fonctionnaire hospitalier doit demander sa réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant l'expiration de sa disponibilité, sauf si elle n'excède pas 2 mois. À l'issue d'une disponibilité de plus de 3 ans, aucun texte ne précise les conditions de réintégration du fonctionnaire.


Modèle de lettres agents publics
01/08 2016

Modèle de lettre de demande de réintégration anticipée en cours de détachement dans l'administration d'origine

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Un fonctionnaire demandant une fin anticipée pour son détachement est mis en disponibilité d'office jusqu'à sa réintégration s'il n'y a pas d'emploi vacant.

S'il est détaché dans une administration d'un autre État de l'Espace économique européen (EEE), il est réintégré à la 1ère vacance d'emploi dans son corps d'origine.


Modèle de lettres agents publics
31/07 2016

Modèles de lettres de demande de détachement d'un fonctionnaire à adresser à l’administration d’origine et à celle d’accueil

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Le détachement est la situation du fonctionnaire qui se trouve placé dans un corps ou cadre d'emplois différent de son corps ou cadre d'emplois d'origine. Il exerce ses fonctions et est rémunéré selon les règles applicables dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil. Le détachement intervient à la demande du fonctionnaire, généralement dans le cadre d'une mobilité, ou à l’initiative de l'administration. Le fonctionnaire doit demander sa mise en détachement à son administration d'origine et à son organisme d'accueil. Les 2 demandes peuvent être formulées en parallèle.


Modèle de lettres agents publics
31/07 2016

Modèle de lettre de demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire

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La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite.

La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 34. Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.


Modèles de lettres impôts
31/07 2016

Fiche méthodologique de Maître ICARD expliquant comment faire une demande préalable d’indemnisation auprès d’une administration

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Aujourd’hui, que vous soyez fonctionnaire ou simple particulier, j’ai décidé de vous indiquer comment gagner de l’argent honnêtement en le réclamant à l’administration qui reconnaissons-le, a parfois quelques disfonctionnements ou lourdeurs à se reprocher. Beaucoup de gens ne le savent peut-être pas, mais avant de saisir le tribunal administratif d’un recours en indemnisation dit de « plein contentieux »,  le requérant  devra, sauf en matière de travaux publics et sous peine d’irrecevabilité de sa requête, d’abord faire une demande préalable en indemnisation auprès de l’administration pour « lier le contentieux ». Cette demande prendra la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception (vous garderez précieusement l’avis de dépôt du recommandé, à ne pas confondre avec l’accusé de réception, car c’est lui qui déclenche le délai de deux mois de rejet tacite). Ce petit talon de La Poste, remis lors du dépôt de votre lette au bureau de Poste, vous sera réclamé par votre avocat et par le Tribunal administratif en cas de recours contentieux.


Modèle de lettres agents publics
29/07 2016

Modèle de lettre de demande de travail à temps partiel sur autorisation ou de droit

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L’autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une durée comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable pour la même durée par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. En cas de refus, celui-ci est obligatoirement précédé d’un entretien et il doit être motivé. L’agent à qui un temps partiel est refusé peut saisir la commission administrative paritaire (CAP) compétente. Les quotités de temps partiel possibles sont 50 %, 60 %, 70 %, 80 % et 90 %, ainsi que 75 % pour la seule fonction publique hospitalière.


Modèle de lettres agents publics
21/07 2016

Modèle de lettre de demande de consultation du dossier individuel du fonctionnaire

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L’obligation de communication du dossier individuel du fonctionnaire ou de tout document susceptible de l’intéresser, repose sur un triple fondement juridique :

  • l’article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
  • l’article L.311-1 du code des relations entre le public et l'administration pour obtenir la communication de tout document vous concernant qui ne figure pas forcément à votre dossier ;
  • l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 et de la jurisprudence du Conseil d’Etat, 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier, Lebon p.133.

Modèles de requêtes
19/07 2016

Modèle commenté de lettre de demande préalable en indemnisation avant recours contentieux

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Aujourd’hui, que vous soyez fonctionnaire ou simple particulier, j’ai décidé de vous indiquer comment gagner de l’argent honnêtement en le réclamant à l’administration qui reconnaissons-le, a parfois quelques disfonctionnements ou lourdeurs à se reprocher. Beaucoup de gens ne le savent peut-être pas, mais avant de saisir le tribunal administratif d’un recours en indemnisation dit de « plein contentieux »,  le requérant  devra, sauf en matière de travaux publics et sous peine d’irrecevabilité de sa requête, d’abord faire une demande préalable en indemnisation auprès de l’administration pour « lier le contentieux ». Cette demande prendra la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception (vous garderez précieusement l’avis de dépôt du recommandé, à ne pas confondre avec l’accusé de réception, car c’est lui qui déclenche le délai de deux mois de rejet tacite). Ce petit talon de La Poste, remis lors du dépôt de votre lette au bureau de Poste, vous sera réclamé par votre avocat et par le Tribunal administratif en cas de recours contentieux. Ce n’est qu’en l’absence de réponse de l’administration pendant deux mois (rejet tacite) ou en cas de réponse négative (décision expresse) que vous pourrez saisir le juge administratif avec le concours obligatoire d’un avocat. Il convient de noter que le délai de recours de deux mois pour saisir le juge ne commencera à courir qu’à partir du lendemain de la réception d’une décision expresse de rejet (deux mois à compter de l’envoi de votre demande préalable). En cas de silence, l’administré pourra saisir le juge administratif à partir des deux mois de silence (une décision tacite de rejet est née) dans le délai maximum de quatre années décomptées à parti du 1er janvier suivant l’année ou il a fait sa demande préalable. (Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics).