Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Modèles à télécharger

200 guides pratiques, modèles de lettres et d'actes de droit administratif.

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Modèle de requête en référé contractuel
01/07 2018

Modèle commenté de requête aux fins de référé contractuel

Téléchargé 9 fois

Pour vous aider à former une requête aux fins de référé contractuel devant une juridiction administrative, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. Le juge du référé contractuel peut être saisi après la signature du contrat public (contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux,la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, ou la délégation d’un service public).

1 - Le référé contractuel a été créé par la directive n°2007/66/CE du 11 décembre 2007, et introduit en droit interne par l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009.

Il est régi par les articles L. 551-13 à L. 551-23, et  R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative, pour les contrats de droit public.

Il permet de sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, après la signature du contrat.


Modèle de requête en référé précontractuel
01/07 2018

Modèle commenté de requête aux fins de référé précontractuel

Téléchargé 90 fois

Pour vous aider à former une requête aux fins de référé précontractuel devant une juridiction administrative, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire.

Le juge du référé précontractuel peut être saisi jusqu’à la signature du contrat public (contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux,la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, ou la délégation d’un service public).

Si le juge est saisi après la conclusion du contrat public, la requête est irrecevable.

Si la signature du contrat intervient en cours d’instance, le recours perd son objet : le juge constate qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête, même si la validité de la signature est manifestement contestable.

L’exercice du référé précontractuel suspend automatiquement la procédure de passation.

Le contrat ne peut pas être signé à compter de la saisine du juge, et jusqu’à la notification à l’acheteur de la décision juridictionnelle.

L’acheteur, informé du dépôt d’un recours, doit respecter cette suspension.


Modèles de requêtes
30/06 2018

Modèle de recours en annulation pour excès de pouvoir pour particuliers sans avocat

Téléchargé 164 fois

Ce modèle de lettre de saisine est à utiliser par les particuliers qui souhaitent saisir le tribunal administratif seuls sans avoir recours à un avocat. Il faut transmettre le recours au tribunal administratif par lettre recommandée avec accusé de réception en autant d'exemplaires que de parties plus deux. Il est possible de faxer le recours pour bloquer les délais et de régulariser par la suite au moyen d'un envoi papier. Enfin,certains tribunaux administratifs peuvent être saisis par "télérecours" (Tribunaux administratifs de Melun et de Cergy-Pontoise pour expérimentation).


Modèles de requêtes en référé
30/06 2018

Modèle de recours en référé suspension pour particuliers sans avocat

Téléchargé 58 fois

Ce modèle de lettre de recours en référé suspension est à utiliser par les particuliers qui souhaitent saisir le tribunal administratif seuls sans avoir recours à un avocat. Il faut transmettre le recours au tribunal administratif par lettre recommandée avec accusé de réception (mention  « référé » sur la lettre)  en autant d'exemplaires que de parties plus deux accompagné du recours au fond. Il est possible de faxer le recours pour bloquer les délais et de régulariser par la suite au moyen d'un envoi papier. Enfin, certains tribunaux administratifs peuvent être saisis par " télérecours " (Tribunaux administratifs de Melun et de Cergy-Pontoise pour expérimentation).


Modèle de lettres agents publics
30/06 2018

Modèle de demande préalable en indemnisation complémentaire suite à un accident de service

Téléchargé 7 fois

Dans son  arrêt d'Assemblée du 4 juillet 2003, dit « Moya-Caville », le Conseil d'Etat considère que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique.

 


Modèles de lettres médical
18/10 2017

Modèle de lettre de demande de communication du dossier médical auprès d’un établissement ou d’un professionnel de santé

Téléchargé 54 fois

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité de la prise en charge a facilité pour les usagers du système de santé l’accès aux informations médicales en prévoyant l’accès direct au dossier médical. Ce modèle a pour objectif de proposer un outil pratique à destination des usagers souhaitant obtenir communication  de leur dossier, de celui de leur enfant mineur ou du majeur protégé pour lequel ils exercent la tutelle ou encore de celui d’un proche décédé.

 


Modèles casier judiciaire
29/07 2017

Modèle de requête en exclusion de condamnation au bulletin numéro 2 du casier judiciaire

Téléchargé 51 fois

Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703.


Modèle de lettres agents publics
09/07 2017

Modèle de lettre de demande de changement de médecin expert agréé

Téléchargé 256 fois

Vous êtes fonctionnaire à l'origine d'une demande de congé de longue maladie, et une impossibilité de communication s'est tout de suite instaurée le jour de l'expertise au cabinet entre vous et le médecin expert agréé désigné par l’administration pour vous examiner. Un changement de médecin doit être opéré, sur votre demande par l'administration si bien sûr vous en faites la demande. Je vous propose un modèle de lettre de demande de changement de médecin expert à adresser à votre adminstration employeur public par lettre recommandée avec accusé de réception.


Modèle de lettres banque
16/02 2017

Modèle de lettre de renégociation d’un prêt lorsque les intérêts sont calculés sur la base d'une « année lombarde »

Téléchargé 40 fois

Certaines banques ont pris l’habitude de calculer les intérêts de leurs prêts sur la base d’une année fictive de 360 jours dite « année lombarde ». En effet, au Moyen-âge, les banquiers utilisaient une base de 360 jours pour calculer les intérêts. Le mois comportait ainsi 30 jours et non pas 30,42. Un chiffre rond bien pratique avant l'ère des calculatrices. Cette pratique est cependant condamnée aujourd’hui par la jurisprudence, qui semble désormais s’unifier en faveur des emprunteurs.

Une directive européenne ( 98/7/CE ) impose en effet depuis 1998 aux banques de calculer sur 365 jours le taux effectif global (TEG), qui prend en compte tous les frais hors assurance. Cette disposition a été reprise dans le Code de la consommation ( annexe à l'article R 313-1 ).


Modèle de lettres agents publics
25/10 2016

Modèle commenté de recours gracieux ou hiérarchique

Téléchargé 61 fois

Dans un arrêt en date du 5 mai 2011, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que le courrier adressé par la requérante à la commune et sollicitant une indemnisation constitue une demande préalable et ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation. Dès lors, ce courrier ne saurait être regardé comme un recours gracieux de nature à proroger le délai de recours contentieux ouvert contre l'arrêté litigieux. Ainsi c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté pour irrecevabilité les conclusions aux fins d'annulation enregistrées au greffe du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le 21 juin 2007. Pour vous éviter ces désagréments, je vous propose gratuitement ci-après une trame de recours gracieux ou hiérarchique qui répond aux éxigences de la jurisprudence des juridictions administratives.

Toutefois, il faut savoir que le juge administratif se montre généralement assez bienveillant pour interpréter le sens d'une requête mal rédigée par un requérant non professionnel du droit, encore faut-il que celle-ci contienne à minima un exposé « intelligible des moyens ».

L'article R.411-1 du code de justice administrative dispose que : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. »

Dans un arrêt du 18 juin 1993, le Conseil d'Etat a précisé que n'était pas recevable la requête de Mme A qui ne contenait aucun exposé intelligible des moyens par lesquels elle entendait contester devant le juge de cassation l'arrêt en date du 17 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon avait rejeté son recours dirigé contre le jugement en date du 17 mars 1988 du tribunal administratif de Lyon.

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 18 juin 1993, 122332, inédit au recueil Lebon