Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Modèles à télécharger

Maître André ICARD, Avocat au Barreau de Paris, vous propose en téléchargement plus de 200 modèles d'actes de procédures contentieuses de droit administratif et de lettres destinées à l'administration. S'il n'est pas nécessaire d'être abonné pour télécharger un modèle d'acte,  les abonnés engagés pour une durée de six mois  bénéficient sur demande d'une réduction de prix à partir du 3ème acte acheté. Un accompagnement à la rédaction de l'acte adapté au dossier et/ou une relecture du document finalisé sont proposés sur demande aux abonnés pour une durée d'un an.

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Modèles de requêtes en référé
30/06 2020

Modèle de requête en référé mesures utiles en cas d’impossibilité de prendre un rendez-vous en préfecture sur internet

Téléchargé 155 fois

Il est très difficile voire impossible à un étranger d’obtenir un rendez-vous auprès de certaines préfectures pour déposer une demande au service des étrangers.

En effet, les préfecture utilisent toutes de plus en plus les technologies numériques afin de réduire le nombre d'agents affectés à recevoir les personnes à leurs guichets. (Exemple)


Modèle de rapport disciplinaire
12/07 2019

Modèle de rapport disciplinaire pour engager une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent public

Téléchargé 57 fois

En cas de manquement aux obligations auxquelles il est assujetti, le fonctionnaire, le fonctionnaire stagiaire et l'agent contractuel public peuvent faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Les sanctions applicables diffèrent selon la fonction publique d'appartenance et selon qu'il est fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou agent contractuel. La procédure est initiée par un rapport disciplinaire dont vous trouverez ci-après une trame.


Modèles de requêtes
19/05 2019

Modèle de requête en opposition à l’exécution d’un titre exécutoire émis par une collectivité locale ou un établissement public de santé

Téléchargé 125 fois

En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur.

Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre.

L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite.


Guides pratiques
04/04 2019

Le guide « Achats informatiques et propriété intellectuelle » est en ligne !

Téléchargé 266 fois

Ce nouveau guide élaboré de manière conjointe par l’Agence du patrimoine immatériel de l'Etat (APIE), la Direction interministérielle des systèmes d’information et de communication de l’État (DINSIC), la Direction des achats de l’État (DAE), a pour objectif d’accompagner les responsables de systèmes d’information, qu’ils soient acheteurs, juristes ou prescripteurs, dans leur stratégie d’achat.


Modèles de lettres justiciables
19/12 2018

Modèles de lettres types pouvant être utilisés par un employeur privé pour notifier un licenciement

Téléchargé 32 fois

Le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement pris   pour   l’application  de  l’article 4  de   l’ordonnance   n° 2017-1387   du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Lorsqu’il notifie un licenciement dans les conditions prévues aux articles L.1232-6, L.1233-16 ou L.1233-42 du code du travail, l’employeur privé peut utiliser les modèles de lettres établis aux annexes 1 à 6 du décret sus visé.


Modèle de lettres agents publics
13/11 2018

Modèle de lettre de demande de restitution du 1/2 traitement remboursé par le fonctionnaire placé rétroactivement en disponibilité pour raison de santé

Téléchargé 59 fois

L’administration ne peut pas demander au fonctionnaire placé rétroactivement en disponibilité pour raison de santé de rembourser le ½ traitement maintenu dans l'attente des avis requis. Maître ICARD vous propose le modèle de lettre qui devrait vous permettre d'obtenir la restitution des sommes indument prélevées et peut-être une indemnisation si vous arrivez à démontrer un préjudice financier.


Modèles de lettres justiciables
07/10 2018

Modèle commenté de lettre de demande de mandatement d’office au préfet en exécution d' un jugement condamnant une collectivité locale

Téléchargé 2465 fois

Pour vous aider à former une demande de mandatement d’office au préfet (collectivités locales) d'une somme d'argent en application d' un jugement condamnant une collectivité locales ou un établissement public passé en force de chose jugée, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. Le droit administratif étant une matière très complexe et en perpétuelle évolution, n'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit administratif qui saura vous conseiller utilement.


Guides pratiques
21/08 2018

Fiche technique DAJ relative aux modalités de modification des contrats publics en cours d’exécution

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Si la nouvelle réglementation ne fait plus référence aux notions d’« avenant » et de « décision de poursuivre », les parties à un contrat seront généralement incitées à conclure un avenant qui matérialisera leur engagement à procéder aux modifications envisagées en cours d’exécution sauf dans le cas où celles-ci auraient été prévues dans le contrat initial. Dans cette dernière hypothèse, la mise en œuvre de ces modifications sera subordonnée à la seule décision du pouvoir adjudicateur.


Guides pratiques
12/08 2018

Guide des outils d’action économique réalisé par la Section du rapport et des études du Conseil d’Etat

Téléchargé 1131 fois

Cet excellent guide élaboré par la Section du rapport et des études du Conseil d’Etat, mis à jour en juillet 2018, est destiné à mieux faire connaître aux personnes publiques les différents outils d’action économique. Le guide composé de 24 fiches est structuré autour de 8 « familles » : fiscalité incitative ; concours financiers ; domanialité ; activités économiques ; entreprises et participations publiques ; législation et réglementation économiques ; déclarations publiques ; accompagnement en matière économique.


Guides pratiques
09/08 2018

Guide « très pratique » sur les aspects sociaux de la commande publique

Téléchargé 12 fois

Le guide sur les aspects sociaux de la commande publique – V3 – Juillet 2018,  élaboré conjointement par le Ministère du travail, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère de l’Action et des Comptes Publics regroupe en un seul document les instruments préexistants en dégageant le socle commun des clauses sociales et en décrivant les particularités des types de marchés (les marchés de partenariats sont désormais des marchés publics) et les différents types de clauses (notamment celles réservées au handicap et à l’activité intermédiaire ou à l’économie sociale et solidaire).


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