Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Modèles d'actes

Maître Anne-Constance COLL, Avocat au Barreau de Paris, vous propose de télécharger ses nombreux modèles d'actes de procédures contentieuses de droit administratif (requêtes et mémoires) et de nombreuses lettres types destinées à l'administration.

Vous devez au préalablement vous identifier ou vous inscrire sur le site www.jurisconsulte.net (c'est gratuit) pour pouvoir télécharger les documents (payants ou gratuits) : ICI


Pas de documents pour l'instant

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables