Pour vous aider à notifier dans le délai de quinze jours francs à compter de son dépot un recours contentieux contre une décision ou un document d'urbanisme d'une commune à son auteur et à son bénéficiaire, je vous propose un modèle qui...

Pour vous aider à former devant un Tribunal administratif un mémoire en défense à un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative unilatérale, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. Losque le mémoire en défense est présenté par plusieurs personnes, non représentées par un avocat, il doit désigner l'une d'elles comme " représentant unique " à l'égard duquel seront faits la plupart des actes de procédure. Voir en ce sens Conseil d'Etat, 29 juillet 1998, Syndicat des avocats de France, p.313; 

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Pour vous aider à former devant une Cour administrative d'appel une requête en annulation d'un jugement ayant rejeté un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative...