Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Modèles à télécharger

Maître André ICARD, Avocat au Barreau de Paris, vous propose en téléchargement gratuits ou payants (entre 6 euros TTC et 12 euros TTC), sur son site www.jurisconsulte.net, 200 modèles  de guides, de requêtes introductives d'instance au fond et en référé, de mémoires en défense, de lettres administratives et d'actes usuels de droit administratif. (Il n'est pas nécessaire d'être abonné au site pour télécharger un modèle.)

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Modèles de requêtes
15/07 2005

Modèle commenté de lettre de notification à son auteur et à son bénéficiaire d'un recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol

Téléchargé 14 fois

Pour vous aider à notifier dans le délai de quinze jours francs à compter de son dépot un recours contentieux contre une décision ou un document d'urbanisme d'une commune à son auteur et à son bénéficiaire, je vous propose un modèle qui...


Modèles de requêtes
04/04 2005

Modèle commenté de mémoire en défense devant un Tribunal administratif

Téléchargé 110 fois

Pour vous aider à former devant un Tribunal administratif un mémoire en défense à un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative unilatérale, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. Losque le mémoire en défense est présenté par plusieurs personnes, non représentées par un avocat, il doit désigner l'une d'elles comme " représentant unique " à l'égard duquel seront faits la plupart des actes de procédure. Voir en ce sens Conseil d'Etat, 29 juillet 1998, Syndicat des avocats de France, p.313; 


Modèles de requêtes
23/03 2005

Modèle commenté de mémoire additionnel aux fins de capitalisation des intérêts

Téléchargé 27 fois

Des intérêts de retard calculés à compter de la date de la demande de réparation du préjudice et non à compter de la notification du jugement peuvent augmenter l’indemnité allouée par le juge à condition que le requérant en fasse la demande...


Modèles de requêtes
22/03 2005

Modèle commenté de requête et mémoire devant une Cour administrative d'appel

Téléchargé 203 fois

Pour vous aider à former devant une Cour administrative d'appel une requête en annulation d'un jugement ayant rejeté un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative...


Chiffres clés
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