Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Modèles à télécharger

200 modèles de requêtes, de mémoires, de lettres et d'actes usuels de droit administratif a télécharger.

Certains GUIDES et MODELES D'ACTES gratuits sont immédiatement téléchargeables, d’autres sont protégés et nécessitent une identification préalable alors que d'autres sont payants. Pour télécharger les modèles commandés, vous  devez, dans les 5 jours qui suivent votre achat, vous reconnecter au site, puis cliquer sur  "Espace clients"  et "Mes téléchargements".


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Chiffres clés
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Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables