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Modèles d'actes
Maître Anne-Constance COLL, Avocat au Barreau de Paris, vous propose de télécharger ses nombreux modèles d'actes de procédures contentieuses de droit administratif (requêtes et mémoires) et de nombreuses lettres types destinées à l'administration.
Vous devez au préalablement vous identifier ou vous inscrire sur le site www.jurisconsulte.net (c'est gratuit) pour pouvoir télécharger les documents (payants ou gratuits) : ICI
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Modèle commenté de requête aux fins de référé provision devant un Tribunal administratif
Pour vous aider à former devant un tribunal administratif une requête aux fins de référé provision, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire.
Modèle commenté de recours en interprétation d'un acte administratif devant un Tribunal administratif
Pour vous aider à former devant un tribunal administratif un recours en interprétation d'un acte administratif, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une...
Modèle commenté de requête aux fins de référé expertise médicale d'un fonctionnaire devant une juridiction administrative
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Modèle commenté de requête aux fins de référé instruction pour obtenir une expertise à titre préventif avant travaux devant un tribunal administratif
Pour vous aider à former une requête aux fins de référé instruction pour obtenir une expertise à titre préventif avant travaux devant une juridiction administrative, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire.
Modèle de lettre de demande de remise de pénalités fiscales justement appliquées
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Modèle de demande de délais de paiement des impôts de droit en cas de baisse des revenus de plus de 30%
Pour vous aider à former devant l'administration fiscale une demande de demande de délais de paiement qui est de droit lorsque vos revenus ont baissé de plus de 30 %...
Modèle commenté de requête en tierce opposition devant un Tribunal administratif
Pour vous aider à présenter une requête en tierce opposition devant un Tribunal administratif, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire...
Modèle commenté de mémoire aux fins d'opposition devant une Cour administrative d'appel
Pour vous aider à présenter un mémoire aux fins d'opposition devant une Cour administrative d'appel, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame...
Modèle commenté de mémoire aux fins de désistement d'instance devant une juridiction administrative
Pour vous aider à présenter un mémoire aux fins de désistement d'instance devant une juridiction administrative, je vous propose un modèle qui...
Modèle commenté de lettre de demande de déféré préfectoral
Pour vous aider à formuler devant le Préfet ou le Sous-préfet une demande de déféré préfectoral, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire...
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