Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Modèles d'actes

Maître Anne-Constance COLL, Avocat au Barreau de Paris, vous propose de télécharger ses nombreux modèles d'actes de procédures contentieuses de droit administratif (requêtes et mémoires) et de nombreuses lettres types destinées à l'administration.

Vous devez au préalablement vous identifier ou vous inscrire sur le site www.jurisconsulte.net (c'est gratuit) pour pouvoir télécharger les documents (payants ou gratuits) : ICI


Modèles de requêtes en référé
14/01 2006

Modèle commenté de requête aux fins de référé provision devant un Tribunal administratif

Téléchargé 170 fois

Pour vous aider à former devant un tribunal administratif une requête aux fins de référé provision, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire.


Modèles de requêtes
05/11 2005

Modèle commenté de recours en interprétation d'un acte administratif devant un Tribunal administratif

Téléchargé 59 fois

Pour vous aider à former devant un tribunal administratif un recours en interprétation d'un acte administratif, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une...


Modèles de requêtes en référé
10/10 2005

Modèle commenté de requête aux fins de référé expertise médicale d'un fonctionnaire devant une juridiction administrative

Téléchargé 47 fois

Pour vous aider à former une requête aux fins de référé expertise médicale d'un fonctionnaire devant une juridiction administrative, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire.


Modèles de requêtes en référé
10/10 2005

Modèle commenté de requête aux fins de référé instruction pour obtenir une expertise à titre préventif avant travaux devant un tribunal administratif

Téléchargé 91 fois

Pour vous aider à former une requête aux fins de référé instruction pour obtenir une expertise à titre préventif avant travaux devant une juridiction administrative, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire.


Modèles de lettres impôts
28/08 2005

Modèle de lettre de demande de remise de pénalités fiscales justement appliquées

Téléchargé 59 fois

Pour vous aider à former devant l'administration fiscale une demande de remise de pénalités justement appliquées, je vous propose un modèle de lettre de demande de remise de pénalités fiscales...


Modèles de lettres impôts
28/08 2005

Modèle de demande de délais de paiement des impôts de droit en cas de baisse des revenus de plus de 30%

Téléchargé 64 fois

Pour vous aider à former devant l'administration fiscale une demande de demande de délais de paiement qui est de droit lorsque vos revenus ont baissé de plus de 30 %...


Modèles de requêtes
05/08 2005

Modèle commenté de requête en tierce opposition devant un Tribunal administratif

Téléchargé 106 fois

Pour vous aider à présenter une requête en tierce opposition devant un Tribunal administratif, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire...


Modèles de mémoires en défense
27/07 2005

Modèle commenté de mémoire aux fins d'opposition devant une Cour administrative d'appel

Téléchargé 20 fois

Pour vous aider à présenter un mémoire aux fins d'opposition devant une Cour administrative d'appel, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame...


Modèles de requêtes
18/07 2005

Modèle commenté de mémoire aux fins de désistement d'instance devant une juridiction administrative

Téléchargé 192 fois

Pour vous aider à présenter un mémoire aux fins de désistement d'instance devant une juridiction administrative, je vous propose un modèle qui...


Modèles de requêtes
15/07 2005

Modèle commenté de lettre de demande de déféré préfectoral

Téléchargé 128 fois

Pour vous aider à formuler devant le Préfet ou le Sous-préfet une demande de déféré préfectoral, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire...


Chiffres clés
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