Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Modèles à télécharger

200 guides pratiques, modèles de lettres et d'actes de droit administratif.

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Modèles de requêtes
23/03 2005

Modèle commenté de mémoire additionnel aux fins de capitalisation des intérêts

Téléchargé 20 fois

Des intérêts de retard calculés à compter de la date de la demande de réparation du préjudice et non à compter de la notification du jugement peuvent augmenter l’indemnité allouée par le juge à condition que le requérant en fasse la demande...


Modèles de requêtes
22/03 2005

Modèle commenté de requête et mémoire devant une Cour administrative d'appel

Téléchargé 125 fois

Pour vous aider à former devant une Cour administrative d'appel une requête en annulation d'un jugement ayant rejeté un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative...