Modèles à télécharger
200 guides pratiques, modèles de lettres et d'actes de droit administratif.
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Modèles de requêtes
12.00 €
23/03
2005
Modèle commenté de mémoire additionnel aux fins de capitalisation des intérêts
Téléchargé 20 fois
Des intérêts de retard calculés à compter de la date de la demande de réparation du préjudice et non à compter de la notification du jugement peuvent augmenter l’indemnité allouée par le juge à condition que le requérant en fasse la demande...
Modèles de requêtes
22/03
2005
Modèle commenté de requête et mémoire devant une Cour administrative d'appel
Téléchargé 125 fois
Pour vous aider à former devant une Cour administrative d'appel une requête en annulation d'un jugement ayant rejeté un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative...