Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Fiche méthodologique de Maître ICARD décrivant la nature et l’ordre d’analyse des moyens d’un recours en annulation pour excès de pouvoir (R.E.P.)


Droit du contentieux administratif
31/07 2016

Fiche méthodologique de Maître ICARD décrivant la nature et l’ordre d’analyse des moyens d’un recours en annulation pour excès de pouvoir (R.E.P.)

Le recours pour excès de pouvoir est le procès fait à un acte (et non à une personne) dans l’intérêt général en vue d’obtenir son annulation ; il tend à la sanction d’une règle de droit et non à la reconnaissance d’un droit subjectif. Par ailleurs, l’acte attaqué doit être un acte unilatéral d’une autorité administrative française constituant une décision faisant grief, qui peut être expresse ou tacite.  Pour préparer votre recours, vous devez d’abord examiner la légalité externe (forme) de la décision que vous attaquez et ensuite sa légalité interne (le fond).

Il est important de rappeler que le recours pour excès de pouvoir repose sur deux causes juridiques distinctes de légalité externe et de légalité interne. Il est donc vivement recommandé de soulever dans le délai de recours contentieux de deux mois, au moins un moyen relevant de la légalité externe (défaut de motivation ou incompétence de l’auteur de l’acte par exemple) et au moins un moyen relevant de la légalité interne (erreur de droit ou manifeste d’appréciation par exemple). Dans le cas contraire, passé ce délai, il ne plus possible de soulever de nouveaux moyens, que vous découvririez ultérieurement par exemple lors de la production du mémoire en défense de l’administration, relevant de l’une ou de l’autre cause juridique. (Conseil d’Etat, Section, 20 février 1953, Société Intercopie, Rec. p. 88).

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