Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Fiche méthodologique de Maître ICARD analysant les différentes procédures de référés administratifs


Modèles de requêtes en référé
01/08 2016

Fiche méthodologique de Maître ICARD analysant les différentes procédures de référés administratifs

Pour être sûr de mettre en œuvre la procédure de référé adaptée à votre situation ou à celle de votre client, je vous propose un tableau récapitulant et comparant les six formes de référés les plus couramment utilisés dans le contentieux administratif. Les référés administratifs généraux se décomposent en trois référés d’urgence et en trois référés non soumis à la condition d’urgence. Les référés d’urgence sont le référé suspension pour obtenir à bref délai (environ 1 mois)  la suspension d’une décision de l’administration non entièrement exécutée dans l’attente du jugement sur le fond, le référé liberté pour obtenir sous 48 heures toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale et le référé conservatoire appelé encore référé « mesures utiles » pour obtenir une  injonction de faire ou de ne pas faire, à l’encontre de  parties privées ou publiques, sans que soit paralysée à cette occasion une décision de l’administration (par exemple évacuation d’occupants sans titre du domaine public ou d’occupants irrégulier de locaux administratifs, interruption de travaux publics, communication de documents administratifs.

Les référés administratifs ordinaires non soumis à une condition d’urgence sont le référé constat pour obtenir la désignation d’un expert par le juge pour constater des faits (référé préventif avant travaux publics par exemple), le référé instruction pour obtenir la désignation d’un expert par le juge en cas de contentieux (par exemple, référé expertise en cas de dommages occasionné par un organisme public). L’expert sera investi d’une mission beaucoup plus étendue qu’en matière de constat. Il pourra ainsi être chargé de rechercher l’origine et les causes du dommage et de préciser la nature et l’importance des travaux à faire ou des moyens à utiliser pour limiter ou remédier à l’extension ou à la continuation de celui-ci et le référé provision pour obtenir le versement d’une provision si l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Le téléchargement des documents de cette fiche est payant.
Afin de télécharger les documents de cette fiche, vous devez vous acquitter de la somme de

12.00 €

Retour