Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Modèle de lettre de demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire


Modèle de lettres agents publics
31/07 2016

Modèle de lettre de demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite.

La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 34. Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

MODELES (EXTRAIT)

Demande de mise en disponibilité

[Prénom Nom]

[Adresse personnelle]

[Service d'affectation]

[Grade]

[Ville], le [date]

À l'attention de [autorité ayant pourvoir de nomination]

S/c [des différents responsables hiérarchiques]

OBJET : Demande de Disponibilité pour (motif) ...

 [Madame] / [Monsieur] / [Qualité],

J’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance une mise en disponibilité pour (choisir un motif parmi les cas suivants) à compter du ....... (délai raisonnable) pour une durée de ....... conformément au titre V du décret 85.986 du 16 septembre 1985. 

1- La mise en disponibilité peut être accordée, sous réserve des nécessités du service (choisir un motif parmi les cas suivants) :

a) Etudes ou recherches présentant un intérêt général : la durée de la disponibilité ne peut, en ce cas, excéder trois années, mais est renouvelable une fois pour une durée égale ;

b) Pour convenances personnelles : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder trois années ; elle est renouvelable mais la durée de la disponibilité ne peut excéder au total dix années pour l'ensemble de la carrière...

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