Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Comment calculer le supplément de retraite des fonctionnaires dû au versement de la nouvelle bonification indiciaire ?


Paye des fonctionnaires et des contractuels
31/07 2016

Comment calculer le supplément de retraite des fonctionnaires dû au versement de la nouvelle bonification indiciaire ?

Le supplément de pension de retraite obtenu par le versement de la nouvelle bonification indiciaire se calcule en prenant en compte la moyenne des points perçus tout au long de la carrière pondérée par la durée de versement. (Feuille de calcul Excel ci-après)

Une nouvelle bonification indiciaire (NBI), prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière.

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l'agent exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire.

La nouvelle bonification indiciaire (NBI) est attachée à certains emplois comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière. Elle cesse d’être versée lorsque l’agent n’exerce plus les fonctions y ouvrant droit.

Le supplément de pension de retraite obtenu par le versement de la nouvelle bonification indiciaire se calcule en prenant en compte la moyenne des points perçus tout au long de la carrière pondérée par la durée de versement.

LE TEXTE : article 28 du décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Le fonctionnaire mentionné à l’article 1er du présent décret, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 1990 et titulaire d'une pension servie en application de l'article 7, ayant perçu au cours de sa carrière la nouvelle bonification indiciaire a droit à un supplément de pension s'ajoutant à la pension liquidée en application des dispositions du présent décret. Les conditions d'obtention et de réversion de ce supplément sont identiques à celles de la pension elle-même.Ce supplément de pension est égal à la moyenne annuelle de la somme perçue au titre de la nouvelle bonification indiciaire, multipliée, d'une part, par la durée de perception exprimée en trimestres liquidables selon les modalités prévues par l'article 16, et d'autre part par le rapport défini au dernier alinéa du I de ce même article. Pour le calcul de la moyenne annuelle, la somme perçue au titre de la nouvelle bonification indiciaire est revalorisée dans les conditions prévues à l'article 19. Le supplément de pension est revalorisé dans les conditions prévues à l'article 19.

NOTA: le supplément de pension NBI sera désormais revalorisé selon les dispositions prévues à l'article 19 du décret CNRACL c'est à dire en fonction de l'évolution de l'indice des prix hors du tabac et non plus en fonction de l'évolution de la valeur de l'indice de la fonction publique.

PRATIQUE: Pour comprendre le mécanisme pratique de calcul du supplément de retraite N.B.I., vous pouvez télécharger le modèle au format EXCEL en cliquant sur l'icône ci-dessous.

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Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

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