Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Modèle de lettre de demande de travail à temps partiel sur autorisation ou de droit


Modèle de lettres agents publics
29/07 2016

Modèle de lettre de demande de travail à temps partiel sur autorisation ou de droit

L’autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une durée comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable pour la même durée par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. En cas de refus, celui-ci est obligatoirement précédé d’un entretien et il doit être motivé. L’agent à qui un temps partiel est refusé peut saisir la commission administrative paritaire (CAP) compétente. Les quotités de temps partiel possibles sont 50 %, 60 %, 70 %, 80 % et 90 %, ainsi que 75 % pour la seule fonction publique hospitalière.

SOURCES :

Fonction publique de l’État : articles 37 à 40 de la loi n° 84-16 ;

Fonction publique Territoriale : articles 60 à 60 quater de la loi n° 84-53 ;

Fonction publique Hospitalière : articles 46 à 47-1 de la loi n° 86-33

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