Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Modèle de lettre de demande de consultation du dossier individuel du fonctionnaire


Modèle de lettres agents publics
21/07 2016

Modèle de lettre de demande de consultation du dossier individuel du fonctionnaire

L’obligation de communication du dossier individuel du fonctionnaire ou de tout document susceptible de l’intéresser, repose sur un triple fondement juridique :

  • l’article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
  • l’article L.311-1 du code des relations entre le public et l'administration pour obtenir la communication de tout document vous concernant qui ne figure pas forcément à votre dossier ;
  • l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 et de la jurisprudence du Conseil d’Etat, 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier, Lebon p.133.

Maître ICARD vous propose un modèle de lettre ou de courriel de demande de communication du dossier qu’il vous appartient d’adapter suivant que vous fassiez l’objet d’une mesure disciplinaire, d'un déplacement d'office, ou d'un retard dans l'avancement à l'ancienneté ou que vous souhaitiez simplement vérifier ou prendre connaissance de ce qui est susceptible de se trouver dans votre dossier, ou de vous concerner dans un autre dossier (harcèlement par exemple), et notamment pour vérifier que ce qui ne doit pas ou plus s’y trouver n’y figure pas. (blâme après trois ans, jugements de divorce, identité religieuse, convictions politiques, orientation sexuelle …).

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