Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Modèle de lettre de demande de remise de pénalités fiscales justement appliquées


Modèles de lettres impôts
28/08 2005

Modèle de lettre de demande de remise de pénalités fiscales justement appliquées

Pour vous aider à former devant l'administration fiscale une demande de remise de pénalités justement appliquées, je vous propose un modèle de lettre de demande de remise de pénalités fiscales...

Pour vous aider à former devant l'administration fiscale une demande de remise de pénalités justement appliquées, je vous propose un modèle de lettre de demande de remise de pénalités fiscales qui ne constitue bien sûr qu' une trame et qui doit être adapté à chaque situation fiscale en fonction du fond de l'affaire. Ce modèle est purement indicatif et il vous appartient de le compléter ou de le modifier en fonction de votre propre cas. Le droit fiscal étant une matière très complexe et en perpétuelle évolution, n' hésitez pas à consulter un avocat spécialisé qui seul saura vous conseiller utilement.

CODES : Livre des procédure fiscales et code général des impôts.

PRATIQUE: Cliquer sur l'icône ci-dessous pour visualiser ou télécharger le modèle de lettre au format Word.

 

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