Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Modèle de lettre de demande de protection fonctionnelle et d’indemnisation préalable à la saisine du juge administratif


Modèle de lettres agents publics
16/07 2016

Modèle de lettre de demande de protection fonctionnelle et d’indemnisation préalable à la saisine du juge administratif

L'agent public bénéficie de la protection fonctionnelle s'il est victime d'une infraction à l'occasion ou en raison de ses fonctions. L'administration doit protéger l'agent, lui apporter une assistance juridique et réparer les préjudices qu'il a subis. La demande de protection doit être formulée par écrit à ses supérieurs hiérarchiques.

MODELE (EXTRAIT)

LRAR

Madame, Monsieur,

OBJET : demande de protection fonctionnelle et d’indemnisation

J'ai l'honneur de solliciter le bénéfice de la protection fonctionnelle en application des dispositions de l'article 11 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

En effet, je suis victime depuis deux ans maintenant de fait constitutifs de harcèlement moral (Préciser la date, le lieu, l'heure et éventuellement le nom des témoins), à l'occasion de l'exercice de mes fonctions,  de la part de Madame, Monsieur (Rayer la mention inutile et préciser le nom).

L’article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose ...

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