Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Modèle de lettre de demande de saisine du Comité Médical pour l’obtention d’un congé de longue maladie ou de longue durée


Modèle de lettres agents publics
16/07 2016

Modèle de lettre de demande de saisine du Comité Médical pour l’obtention d’un congé de longue maladie ou de longue durée

Le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) a droit à des congés de longue maladie (CLM) lorsqu'il est constaté que la maladie le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

La liste indicatives des affections susceptibles d'ouvrir droit au CLM est fixée par un arrêté du 14 mars 1986.

Si le congé est demandé pour une affection qui n'est pas inscrite sur la liste, il ne peut être accordé qu'après avis du comité médical compétent.

Le congé longue durée concerne uniquement les 5 affections suivantes :

  • affection cancéreuse,
  • maladie mentale,
  • tuberculose,
  • poliomyélite,
  • déficit immunitaire grave et acquis.

MODELE : (EXTRAIT)

Madame, Monsieur le (titre),

En application du  3° et 4° bis de l’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et des articles 18, 19 et 24 à 37 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir soumettre mon dossier dans les meilleurs délais au Comité Médical Départemental afin que cette instance émette un avis concernant ma demande de (à préciser suivant le cas)  

- congé maladie ordinaire au-delà des 6 mois consécutifs d’arrêts maladie  

- congé de longue maladie 

- congé de longue durée 

A compter du .................................................................................ou pour la période allant du ......................................................au.......................................................

Vous trouverez ci-joint, sous pli confidentiel ...

Ces documents sont librement téléchargeables

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